de se libérer de son obligation de participation des employeurs à l'effort de construction sous la forme de prêts à vingt ans, sans intérêts, consentis à des organismes habilités ; que la société a déduit

rester en l'état et sans réponse de la part de l'employeur, elles se réservaient le droit d'intenter une action et qu'elles saisissaient leur avocat de cette question ; que les salariées en cause, dont

des formalités administratives, qui lui incombaient, soit de nature à interdire au salarié de revendiquer le bénéfice des prestations sociales liées à sa situation.

Au regard des salaires réclamés, le Conseil a souligné que d'autres salariés n'avaient pas été payés et que rien n'établissait que Mme Y... avait entendu consentir un prêt à son employeur.

aux salariés de l'employeur pour faciliter la construction de leur propre logement" ; Considérant que pour contester la cotisation au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

comme elle a fait, alors que l'employeur étant tenu de proposer au salarié dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure

Roland X... cessera ses fonctions, il pourra désigner à l'employeur l'un de ses fils ou gendres pour prendre ses fonctions, l'employeur étant tenu d'embaucher ledit fils ou gendre aux mêmes conditions

Une opération de prêt de main d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice pendant la mise à disposition que les salaires versés au salarié

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1989, qui les a condamnés : Daniel B..., pour complicité d'escroquerie et complicité de corruption active de salarié

à la SARL Assistance Lozère Gévaudan, le 1er janvier 1994, un prêt de 22.867,35 €, le 1er mars 1994, jour de la réalisation de la condition suspensive, un prêt de 129.581,66 €, le 8 avril 1994 un prêt

CGEA d'[Localité 8] des dommages-intérêts représentant le montant des avances consenties aux salariés, outre les avances qu'elle consentira aux salariés au titre du rappel de salaire et de congés payés

En outre, l'employeur ne rapportant pas les relevés horaires de son salarié, il est impossible de déterminer si le salarié allait sur ces sites sur son temps de travail.

, le juge ne peut examiner que ces faits et ne peut leur en substituer d'autres ; que l'employeur, dans la lettre de licenciement, ne faisait état que d'avances, au demeurant remboursées, que le salarié

Par conclusions du 25 août 2022, l'EURL DEBZA KARIM demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce que la salariée est débitrice de la somme de 2032,22 euros au titre d'un prêt consenti le 6 septembre

Sur le remboursement du prêt L'existence d'une obligation de Monsieur [K] [C] au remboursement d'un prêt signé le 1er décembre 2010 par laquelle la SA CYBERGUN lui a consenti un montant de 11 000 euros

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour harcèlement moral, de licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour

dépenses engagées par le salarié ou prises en charge directement par l'employeur, à l'occasion de voyages d'affaires, voyages de stimulation, séminaires, etc

Dès lors, le jugement sera infirmé en ce qu'il a jugé que la salariée avait fait l'objet d'une opération de prêt de main-d'oeuvre irrégulière de la part de la SARL Prominov, en qualité d'entreprise prêteuse

SILICORE" PRETEND S'ETRE LIBEREE DE L'OBLIGATION D'INVESTISSEMENT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PAR LE PRET QU'ELLE A CONSENTI LE 29 DECEMBRE 1967 A M.

employés de la Société Bonna Sabla, ils ne peuvent s'appuyer sur l'existence d'une autorisation qui leur aurait été donnée par Jean-Marc A... ; qu'en effet, tous étaient deux ans avant les faits les employés