en cause dès lors qu'il s'agit d'un prêt consenti par un employeur à un salarié en raison du contrat de travail ; qu'en effet c'est en sa seule qualité d'employeur que la SA EDF qui, alors même qu'il

La SARL Harel soutenait avoir consenti un prêt de 25 000 euros à son salarié.

du contrat de travail, tant à l'initiative de l'employeur, que du salarié ; que M.

en restitution d'une somme de 10 500 francs restant due sur un prêt que lui avait accordé l'employeur et que ce dernier avait compensé avec son salaire, la cour d'appel a énoncé que la limite édictée

licenciés pour raisons économiques, le montant des prêts qui leur avaient été consentis par la société dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction, lesquels prêts n'étaient

circonstances extérieures au contrat de crédit, telles que le défaut de remboursement d'un autre emprunt (1re Civ., 1er février 2005, pourvoi n° 01-16.733, Bull. 2005, I, n° 60) ou, s'agissant d'un prêt

prise d'acte de la rupture par le salarié dénonçant les agissements de son employeur ; qu'elle a ainsi violé les articles L 122-4, L 122-13 et L 122-14-3 du Code du travail.

par l'employeur pour justifier des prêts consentis à son salarié, notamment sous la forme de remise, sans paiement immédiat, de marchandises en vente dans le magasin où il travaillait, au prétexte

prétendait avoir consenti à la salariée et dont il soutenait qu'il était devenu exigible ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, de l'avoir condamné à

Elle se réfère à un arrêt de la cour de cassation du 5 juin 2019 ayant considéré comme abusive la clause de résiliation d'un contrat de prêt immobilier consenti par l'employeur à un salarié.

en date du 2 août 1994 d'un montant de 41 825 francs, cette somme soldant le prêt consenti par la société Protex pour l'achat d'un précédent véhicule soit 9 492 francs (véhicule qui avait été volé en

ayant retenu la totalité de son salaire de ce mois en remboursement d'un prêt qu'il lui aurait consenti ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

tel que la société EDF consent à un salarié ainsi qu'à son épouse, coemprunteur solidaire, mais non salariée de la société, un contrat de prêt immobilier destiné à l'acquisition de leur habitation principale

En mai 2010, le salarié a conclu avec son employeur un contrat de prêt pour l'acquisition d'un appartement. 3.

A... une faute et un manquement aux règles de la délégation, sans préciser la règle interne qui interdisait au salarié de consentir un tel prêt, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de

, il a saisi la juridiction prud'homale devant laquelle l'employeur a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement anticipé d'un prêt consenti au salarié avant le licenciement ; Sur les deux moyens

X... avait agi sciemment, étant lui-même l'auteur d'une note de service rappelant l'interdiction des prêts qu'il a consentis ; en troisième lieu, que, pour tenter de masquer ses agissements, M.

dans ses conclusions et sans avoir vérifié si les agissements répréhensibles de la salariée, qui avait profité de ses prérogatives pour bénéficier d'avantages divers à l'insu de son employeur, n'étaient

ne peut connaître que des différends susceptibles de s'élever entre employeur et salarié "à l'occasion" du contrat de travail ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que le prêt consenti à M.

ainsi que de l'absence de sanctions antérieures ; qu'en l'espèce, il est établi que la salariée à qui il était reproché d'avoir, pour se rembourser d'un prêt qu'elle avait consenti sur ses deniers personnels