des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie dans ses locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques

Ainsi, l'absence de présentation d'une offre par la société [...] dans le cadre du Marché des Enfants Rouges est un simple fait sans rapport avec l'éventuelle existence de pratiques anticoncurrentielles

des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie dans leurs locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques

irrégularité ; le lien de causalité entre son préjudice et les pratiques anticoncurrentielles de la société est établi ; la méthode utilisée par l'expert pour évaluer son préjudice est régulière et a

Répression des Fraudes à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux de 8 entreprises, parmi lesquelles la société l'Entreprise nouvelle l'Avenir, en vue de rechercher la preuve de pratiques

anticoncurrentielles alléguées et le prétendu préjudice de la société Switch, - dire que la société Switch n'a subi aucun préjudice du fait des pratiques anticoncurrentielles qu'elle allègue, à titre

Le premier président ajoute qu'à ce stade de l'enquête, de simples présomptions de l'existence de pratiques anticoncurrentielles suffisent pour fonder l'autorisation délivrée, qu'il n'y a pas eu violation

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques

dominante à l'encontre des rediffuseurs ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence "peut être consulté par les juridictions sur les pratiques

articles L420-7 et R420-5 du code de commerce prévoient que les appels des jugements rendus par les juridictions spécialisées désignées à l'article R420-3 du code de commerce pour statuer sur les pratiques

Signalisation, Lacroix Signalisation et Franche-Comté Signaux à lui payer la somme de 2 239 819 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait des pratiques

et une saisie de documents dans les locaux de onze entreprises de déménagement dont ceux de l'entreprise Y..., 183, avenue du Président Kennedy à Brive (Corrèze), en vue de rechercher la preuve de pratiques

des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; que, par la suite, pour apprécier l'existence d'une infraction prévue par l'ordonnance du 1er décembre 1986 ou de pratiques

Il soutient que : - l'autorité de la concurrence a retenu à l'encontre des sociétés défenderesses des pratiques anticoncurrentielles ; - les sociétés défenderesses ont méconnu l'article L. 420-1 du

1999 adapté sa politique commerciale pour contrevenir à l'entente litigieuse ; qu'en retenant que seule la décision de l'Autorité de la concurrence du 22 décembre 2010 décrivant le fonctionnement des pratiques

détention autorisant l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques

concernant l'exécution de la décision n° 92-D-13 du 11 février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la

concernant l'exécution de la décision n° 92-D-14 du 11 février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la