ALORS QUE l'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que la cour d'appel écarte le préjudice que M.

matériel directement en relation avec l'infraction de réalisation de travaux de construction sans avoir obtenu la garantie de livraison, et celle de 22 772,80 euros au titre du préjudice direct découlant

[K] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité de dépréciation des reliquats à la seule somme de 15 309,70 euros, alors « que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel

. ; que le magistrat instructeur a motivé sa décision par le fait que le plaignant ne justifie d'aucun préjudice personnel et direct résultant des infractions en cause s'agissant des viols et du harcèlement

cambiaire pour apprécier l'intérêt à agir de la partie civile" ; "alors que, pour être recevable et bien fondé en sa constitution de partie civile, l'auteur de la plainte doit faire preuve d'un préjudice

s'abstenant, pour dire que les consorts S... ne justifiaient pas d'un préjudice direct, de répondre au moyen clair et opérant (conclusions, p. 18) par lequel les consorts S... faisaient valoir que leur

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UNE ASSOCIATION DE SOUTIEN AUX TRAVAILLEURS IMMIGRES; AU MOTIF QUE L'HOMICIDE D'UN TRAVAILLEUR IMMIGRE, S'IL ETAIT ETABLI, NE SERAIT PAS DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE

l'ordonnance d'expropriation, et de plus sans indemnité de remploi, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil ; 2 / que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice

réparations non seulement au propriétaire mais encore au détenteur et au possesseur des effets ou deniers détournés ; que la banque est fondée, en sa qualité de détenteur de ces deniers, à invoquer un préjudice

architectes le droit de se constituer partie civile devant le juge pénal pour des infractions qui comme l'usurpation du titre, outre à la collectivité tout entière, ne sont susceptibles de porter un préjudice

Il soutient que la décision porte atteinte au principe de sécurité juridique, viole le principe d’égalité, lui cause un préjudice direct, concret, moral et organisationnel et crée une injustice manifeste

civil dont les dispositions permettent au créancier de poursuivre la caution sans qu'il soit tenu de produire au passif du débiteur en état de cessation des paiements ; que la victime, ayant subi un préjudice

constitution de partie civile et a condamné André X... et la société Dauphinoise pour l'Habitat à lui verser des dommages et intérêts ; "aux motifs que "le premier juge a très exactement apprécié le préjudice

411-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les syndicats peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice

civile invoquant des bilans de 2003, 2004, 2005, il n'y a pas lieu à poursuivre les investigations, les parties civiles n'ayant pas la qualité d'associés de la société Valorest et n'ayant subi aucun préjudice

que les sommes qui auraient été versées par la fédération des chasseurs en exécution de la convention, ne peuvent avoir causé un préjudice direct à Jacques X... ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi

DEMANDES D'UNE TELLE LIGUE TENDANT A L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR CES INFRACTIONS NE SAURAIENT POURTANT ETRE ACCUEILLIES, QU'AUTANT QU'IL EST JUSTIFIE D'UN PREJUDICE

d'exposition en façade, évaluée à 3 %, constituait un préjudice direct et certain compte tenu du nombre de places d'exposition vides dans la partie hors emprise, la cour d'appel, qui, sans se contredire