Codes de loi français

Article 37

Elles doivent être comprises entre dix heures et douze heures le matin et entre seize heures et dix-huit heures l'après-midi sauf justification médicale circonstanciée du médecin traitant et sous réserve de l'appréciation du contrôle médical.

Article R232-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

échéant, l'information de la personne en charge du contrôle de l'utilisation par le sportif des produits de santé définis à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une prescription

Article R1243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

ou de préparations de thérapie cellulaire d'un établissement ou d'un organisme autorisé en application de l'article L. 1243-2 vers un autre établissement ou organisme autorisé en application de ce même article ou vers un fabricant de dispositifs médicaux

Article L162-17-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 64

-Les décisions relatives au remboursement, à la prise en charge, aux prix, aux tarifs et à l'encadrement de la prescription et de la dispensation des médicaments, des dispositifs médicaux, des autres produits de santé et, le cas échéant, des prestations

Article R165-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, ou du collège de la Haute Autorité de santé la commission donne un avis sur toute question touchant la prise en charge, les conditions de prescription et d'utilisation

LEGIARTI000045966104

PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX DISPOSITIFS DE TÉLÉDÉCLARATION DE PÊCHE MARITIME À PIED PROFESSIONNELLE PREMIÈRE PARTIE : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU DISPOSITIF DE TÉLÉDÉCLARATION

Article D14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 69

médicales qu'il a reçues.

Article R5121-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 61

directeur général inscrit sur cette liste les médicaments ne figurant pas sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale dont : 1° L'autorisation de mise sur le marché n'indique pas qu'ils sont soumis à prescription

Article D6124-134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 71

-La consultation d'une primo-prescription d'un traitement médicamenteux systémique d'un cancer mentionnée au 2° du I de l'article R. 6123-94, est réalisée, sur le site autorisé, au cours d'un entretien singulier avec le patient, par un médecin prescripteur

Article L162-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

-La prise en charge anticipée prévue au I du présent article est demandée par l'exploitant du dispositif médical numérique mentionné au 1° du même I ou du dispositif médical numérique utilisé dans le cadre des activités de télésurveillance médicale mentionnées

Article 20.3

Application 20.3.1 Les prescriptions du présent chapitre sont applicables au mouvement transfrontière de déchets chimiques liquides en vrac par les navires de mer et doivent être prises en considération en même temps que toutes les autres prescriptions

Article 3

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5132-29 du code de la santé publique, la prescription et la délivrance des médicaments utilisés dans le cadre de l'expérimentation est autorisée dans les conditions prévues au présent article.

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture,

Article 1

Les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : -Le taux d'évolution des dépenses de médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale résultant de prescriptions médicales

Article L2223-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent être titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 au seul vu de la capacité professionnelle des agents et de la conformité des véhicules aux prescriptions

Article R4342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 31

L'orthoptiste est seul habilité, sur prescription médicale et après réalisation du bilan décrit à l'article R. 4342-2, à effectuer la prise en charge orthoptique : 1° Des strabismes ; 2° Des paralysies oculomotrices ; 3° De l'amblyopie ; 4° Des hétérophories

Article R6123-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 87

cardiaque pour les patients adultes ne peut être délivrée à un établissement de santé ou à un groupement de coopération sanitaire qu'à condition de respecter, sur le même site, dans un bâtiment commun ou, à défaut, dans des bâtiments voisins, les prescriptions

Article L6241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 04

Il peut assortir cette amende d'une astreinte journalière lorsque l'auteur de l'infraction ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en demeure.

Article Annexe 2

à l'examen d'imagerie médicale 227 découverte d'une anomalie médullaire ou vertébrale à l'examen d'imagerie médicale 228 découverte d'une anomalie osseuse et articulaire à l'examen d'imagerie médicale 229 découverte d'une anomalie pelvienne à l'examen

Article 8.4

Prescriptions applicables à chaque produit en matière de dégagement Les prescriptions applicables à chaque produit en matière de dégagement sont indiquées dans la colonne g et des prescriptions complémentaires figurent dans la colonne o du tableau du