Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 968 résultats pour « preuve par témoins ou par présomptions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 968 résultats pour « preuve par témoins ou par présomptions »
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Article L16 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 42
13, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise, en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur du produit ou de la marchandise, soit d'un représentant de l'un d'eux, soit, à défaut, d'un témoin
Article L31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration est notamment autorisée pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins
Article 8
Pour les services de vidéographie, la preuve du contenu du message peut être apportée par tout moyen.
Article R175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96
La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.
LEGIARTI000046296475
Type de procédure (*) : □ Procédure adaptée ouverte □ Procédure adaptée restreinte Conditions de participation (*) : - aptitude à exercer l'activité professionnelle conditions/moyens de preuve : ...
Article R*80 B-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
a) Le service ou l'organisme qui reçoit la demande mentionnée au 3° bis de l'article L. 80 B en adresse, dès sa réception, une copie par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception au service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu
Article L143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Il appartient aux ayants cause de faire la preuve que le décès de la victime a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits de guerre mentionnés aux articles L. 124-1 et suivants.
Article 1376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention,
Article 8
Au vu des observations écrites et des déclarations orales de l'intéressé et des témoins produites devant elle ainsi que, le cas échéant, des compléments d'informations ou résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, la commission émet un avis
Article 6
Toute autorité hiérarchique recueillant un signalement de la part d'une personne s'estimant victime ou témoin d'un acte ou agissement mentionné à l'article 1er en informe sans délai le chef d'organisme dont dépend la personne mise en cause, auquel il
Article 1173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.
Article 694-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
relatifs à une infraction pénale ou à la communication d'éléments de preuve déjà en sa possession.
Article R2335-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 86
La preuve de la réimportation est constituée par la déclaration douanière de réimportation des matériels.
Article R211-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
Ce document vaut présomption de garantie.
Article R1121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
La souscription des contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.
Article L192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
Article R5121-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66
. - Lorsqu'elle porte sur un médicament mentionné au 1° du II de l'article L. 5121-12, la décision d'autorisation est prise après avis conforme de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, attestant de la forte présomption
Article 18
Les procès-verbaux d'infraction maritime font foi jusqu'à preuve du contraire.
Article 10
La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.
Article 3
La preuve de la conformité aux normes pertinentes de la liste en annexe incombe au fabricant ou à l'importateur.
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