30 septembre 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de déclarer à la Caisse nationale de prévoyance des travaux publics et industries connexes les indemnités d'expatriation

[F] étant expatrié sur les 12 mois précédant le licenciement, son salaire mensuel à prendre en compte était de 11 667 euros en incluant les primes de mission, d'expatriation et les avantages en nature

litige portant sur le versement des cotisations de retraite ; - Déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de l'absence de versement des cotisations sur les primes

signé à même date et dont l'appelante indique être la compagne ; Dans le dernier état, Madame [W] [O] percevait selon bulletins de salaire versés aux débats un salaire mensuel de 5200.21 € plus une prime

la durée d'expatriation du salarié ; qu'en condamnant la société à payer une somme de 19 871 euros correspondant au rachat des vingt et un trimestres de cotisations correspondant à ces périodes d'expatriation

d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés ; qu'ayant constaté qu'il résultait des contrats d'expatriation

locale d'affectation, et d'une partie variable définie chaque année avec sa hiérarchie et payable en Russie selon les règles communes à la filiale ; qu'il bénéficiait également d'une prime

X... ait accepté d'être muté de Rome à Milan, ce changement d'affectation étant intervenu dans le cadre de l'expatriation en Italie, objet de la clause litigieuse ; que, dès lors, en tant qu'elle s'est

demande de dommages-intérêts en régularisation des cotisations sociales auprès des organismes de retraite et de sécurité sociale tenant compte de l'ensemble des éléments de rémunération durant son expatriation

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3221-3, R. 3243-1 et R. 1234-4 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en

X..., alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 351-4 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte

société mère pendant la période d'expatriation.

V... soutenait avoir été l'objet d'un traitement discriminatoire en ce qu'il n'avait pu bénéficier, contrairement à un autre salarié de l'entreprise expatrié, de la prise en charge par l'employeur des

litige portant sur le versement des cotisations de retraite ; - Déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de l'absence de versement des cotisations sur les primes

O... ne pouvait partir en expatriation sur une longue durée en ledit pays, * le refus d'expatriation avait pour raison d'une part les problèmes de disponibilité du traitement spécifique prescrit à Monsieur

X... a été expatrié le 4 décembre 1995 pour assurer, pour une durée de cinq ans, la responsabilité de la salle des marchés des agences de Corée du sud à Séoul ; que l'employeur ayant brusquement mis fin

Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6.

Sur le troisième moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 7.