AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01288
10 juillet 2013
10 juillet 2013
le droit à rémunération variable n'est ouvert qu'au terme de l'année de référence en fonction de la réalisation d'un objectif, la prime d'objectif ne peut pas être versée si le salarié a quitté l'entreprise
Source officiellePage 12 sur 7663
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00974
12 mai 2010
12 mai 2010
prononcé du jugement de sauvegarde, la cour d'appel a condamné l'employeur assisté de son mandataire au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un solde de prime
Source officielle