Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

La demanderesse au pourvoi principal n° X 21-15.583 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

demandes dirigées contre les sociétés Areny et Swisslife assurances de biens sur le fondement de la garantie décennale et de limiter la condamnation de la société Areny à lui payer une certaine somme en principal

et reconventionnelles comprises, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal, réunis Enoncé des moyens 8.

françaises, d'avoir déclaré cet appel recevable, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, l'appel d'un tel jugement, qui ne tranchait pas le principal

précédent bail expiré, un contrat de location portant sur un appartement, pour une durée de trois années à compter du 1er avril 1988 ; qu'il était stipulé que les lieux étaient à usage d'habitation principale

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 12.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9. M.

A... a été condamné pour la dernière fois le 27 mars 2006 à une interdiction définitive du territoire national à titre de peine principale ; que toute demande en réhabilitation doit être formée après un

le litige l'opposant à Mme Marie-Laure Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

motifs tirés de l'application de l'article 73 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, alors, selon le moyen, que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe