profit des juridictions algériennes et d'avoir confirmé le jugement du 29 juillet 2003 alors, selon le moyen : 1 ) que les juridictions de l'Etat dans lequel le débiteur a son siège social, son principal

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir rejeté le dire, alors, selon le moyen : 1 / que sont prohibées, comme contraires au principe

souscrire toute déclaration pour les années 1993 et 1994 ; qu'il a été déclaré solidairement tenu avec cette société du paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes ; que le trésorier principal

établissement et exerce l'essentiel de son activité ont, conformément au principe de l'universalité de la faillite, seules compétence pour prononcer une mesure applicable à l'ensemble d'une entreprise

« à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que le juge ne peut, au regard du principe « à travail égal, salaire égal » exclure des salariés d'un établissement du bénéfice d'une prime de panier octroyée à

général près la cour d'appel de Versailles ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 4 septembre 2003), que le 16 mai 2003, la Haute Cour de justice de Leeds (Royaume-Uni) a ouvert une procédure principale

, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au

[O] [U] et en condamnant la prévenue à réparer son préjudice moral, l'arrêt attaqué a violé les articles 2, 498, 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'égalité des

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 3.

L'Association départementale des pupilles de l'enseignement public a formé, par un mémoire déposé au greffe le 27 juillet 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

C... , a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

étant l'irrecevabilité ; et, alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les demandes nouvelles sont en principe irrecevables en appel, sauf pour une partie à expliciter des prétentions qui étaient

d'égalité de traitement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles

les demandes reconventionnelles formées par la société Youstina moda, tout en constatant que celles-ci étaient indissociables des demandes principales de la société Marex SPA en ce qu'elles tendaient

A... forme un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi

moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen relevé d'office entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le cinquième moyen du pourvoi principal de

de conversion depuis octobre 1994 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 15 avril 1995 ; Attendu que l'entreprise Bataille, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement