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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200227
3 février 2011
1975 au 7 mai 1982, puis, par la suite, par la société Les Chantiers de l'Atlantique, est décédé le 20 avril 2004 des suites d'une maladie qui avait été prise en charge par la caisse primaire d'assurance
soc
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24 mars 1986
Primaire et non à l'employeur, et ladite caisse n'ayant, à aucun moment, recherché à combattre ladite présomption, la Cour d'appel a opéré un renversement de la charge de la preuve ; Mais attendu que
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12 juillet 1989
de la sécurité sociale, ensemble le titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires et l'article 1er du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; Attendu que pour ordonner la prise
5e chambre Pole social
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6 juillet 2023
Une rechute de cette pathologie, en date du 16 novembre 2018 a été prise en charge par la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard, - un syndrome du canal carpien gauche le 4 août 2009, pris en
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12 décembre 2002
la prise en charge par une Caisse d'une maladie professionnelle lui soit déclarée inopposable formule une demande devant être soumise à la commission de recours amiable avant de pouvoir être examinée
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X..., et dit que celles-ci seraient versées par la Caisse qui en supporterait définitivement la charge ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors,
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Cour d'Appel
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30 janvier 2008
Elle a déclaré craindre que la décision de prise en charge de la Caisse, ne crée un précédent, ce qui pourrait entraîner d'autres demandes identiques de la part de son personnel.
3e chambre sociale
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9 octobre 2025
L'accident du travail a fait l'objet d'une prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200204
17 février 2022
Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 6 qu'il y a lieu de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, au titre
ECLI:FR:CCASS:2012:C200400
15 mars 2012
En l'espèce par arrêt du 8 mars 2005 la Cour d'Appel de Poitiers a déclaré inopposable à la Sas GOUET la prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'accident survenu au titre de la
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26 avril 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., NEE LE 26 FEVRIER 1904 QUI AVAIT DEMANDE LE 13 FEVRIER 1969 A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE FAIT GRIEF
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25 juin 1998
nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que, pour fixer à KC 50 + K50/2 la prise
2EME PROTECTION SOCIALE
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2 octobre 2025
En cas de contestation par l'employeur, à l'appui d'une demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge, il appartient à la caisse de démontrer que les conditions du tableau de maladies professionnelles
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