Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : - l'état civil (pour les personnes physiques) ou la dénomination et la forme juridique (pour les personnes morales) de l'occupant, du propriétaire et de l'éventuel gestionnaire du local,

Article 1

—

Les cotisations prises en charge par l'Etat en vertu des articles 1er et 2 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont les cotisations incombant à l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, à l'exclusion

Article 1

—

la détermination des normes auxquelles doivent répondre les groupements d'établissements d'enseignement et de formation mentionnés au troisième alinéa de l'article 44 du décret susvisé du 3 décembre 1983, sont simultanément pris en considération le nombre

Article 17-1

—

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade d'ingénieur-économiste de la construction hors classe et le nombre

Article D732-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

Code rural (nouveau)

2011 ; 2° Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet à compter du 1er janvier 2002 et avant le 1er janvier 2009, qui justifient : a) D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans

LEGIARTI000032953314

—

pour un mois aux établissements compte tenu de l'effectif d'inspecteurs consacré à ce type d'épreuves (exemple : 2 000 places) - la population de référence ajustée obtenue en additionnant la moyenne mensuelle des candidats présentés en première

Article D643-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18

Code de la sécurité sociale

La demande de versement prévue à l'article D. 643-9-1 est prise en compte pour un nombre entier de trimestres dans la limite du nombre de trimestres civils entiers d'activité accomplis l'année de l'affiliation et l'année suivant celle-ci.

Article 4

—

La répartition de l'effectif total des agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, par classe, figure en annexe du présent arrêté (tableau non reproduit).

Article 15

—

Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, ce plafond est déterminé en divisant le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées dans l'année par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines que compte

Article CTS 10

—

Le nombre et la largeur des sorties de l'établissement sont déterminés en fonction de l'effectif total admissible : a) De 50 à 200 personnes : - par 2 sorties ayant chacune une largeur de 1,40 mètre ; b) De 201 à 500 personnes : - par 2 sorties ayant

Article 5

—

Ces embauches ne sont prises en considération que dans la limite de l'accroissement net qui en résulte sur l'effectif total des salariés de l'entreprise.

Article 2

—

Si le taux annuel de majoration ou de revalorisation visé à l'article 1er est inférieur ou supérieur au taux d'évolution du salaire moyen des personnels des réseaux secondaires d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des tramways

Article 47

—

Il est institué des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises et établissements dont l'effectif est supérieur à un seuil minimum fixé par le congrès.

Article 4

—

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les directions interdépartementales des routes et les directions interrégionales de la mer, compte tenu du nombre total de voix obtenues par chacune des organisations syndicales aux dernières

Article R4216-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 88

Code du travail

Les lieux de travail situés dans les bâtiments neufs ou dans les parties neuves de ces bâtiments sont dotés, à chaque niveau, d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents, dont le nombre et la capacité d'accueil varient en fonction de la disposition

Article L3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 41

Code général des collectivités territoriales

La commission permanente est composée du président du conseil départemental, de quatre à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 % de l'effectif du conseil, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres

Article R123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92

Code de l'organisation judiciaire

Les chefs de juridiction décident de la répartition de l'effectif des fonctionnaires entre les services du siège et du parquet à la préparation de laquelle participe le directeur de greffe.

Article 14

—

, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel.

Article 16

—

Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade. Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.

Article 81 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62

Code général des impôts

Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation

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