La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix.

Sont produites aux débats plusieurs conventions aux dates et contenus différents : un premier contrat daté du 5 novembre 2003, indiquant un prix convenu de 309. 000 euros, accompagné d'une notice descriptive

à prix et délais convenus ; - Débouté MM.

solidaire pour le compte de la société Immobilière du Nord, au profit de la société AMC, à concurrence de 500 000 francs "pour tous les sinistres ouverts par AMC dans le cadre des garanties de livraison au prix

Par acte du 22 juin 2012, la société WTS a cédé les actions au prix convenu diminué de sommes correspondant au prix des travaux et aux pertes d'exploitation. 13.

en possession d'une garantie extrinsèque assurant au client, d'une part, le remboursement de l'acompte versé en cas de refus du permis de construire et, d'autre part, la garantie d'une livraison au prix

construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie de remboursement, qui prend fin à la date d'ouverture du chantier, couvre les paiements effectués par le maître de l'ouvrage n'excédant pas 5 % du prix

convenu avec le client et non un accessoire du prix ; qu'en vertu des dispositions des articles 266 et 267 du code général des impôts, l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée est égale au prix convenu

La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix.

, et le prix convenu avec le propriétaire ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer l'obligation d'exécuter la convention de bonne foi, la société BOUCHER TP ne justifie pas d'un motif susceptible de

de l'ouvrage se réserve l'exécution, en précisant, d'une part, le prix convenu et, d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés

la conclusion d'un « contrat de réservation », que « le prix convenu dans ce document a été intégralement réglé par l'acquéreur», ainsi que la réalisation de travaux «supplémentaires » par la SCI venderesse

Les stipulations du présent contrat répartissent le risque entre Oracle et le Client ; les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte » ; que

référé, justifiaient la démolition partielle de la construction ; que les époux Z..., au vu d'une attestation délivrée par les Assurances de Crédit Namur garantissant la livraison de la construction au prix

, et le prix convenu, Mme [N] établissait de ce fait même qu'elle subissait un préjudice pour n'avoir pas encaissé le prix en rapport direct avec le manquement imputable à la société Praga, dès lors que

l'ouvrage qui n'est pas réalisée ; qu'en retenant, pour condamner M. et Mme [V] à verser à titre provisionnel l'appel de fonds correspondant à la fraction de 75 à 95 % du prix convenu, que « l'argument

leur ambiguïté rendait nécessaire, que le contrat signé par elles le 1er décembre 1990 s'analysait en un protocole transactionnel mettant fin à une contestation existante, avec clause de réserve sur le prix

attaqué (Paris, 28 avril 1993), que les époux X... ont conclu, le 11 février 1985, un contrat de construction de maison individuelle avec la société Tercor, et une convention de garantie de livraison à prix