B... dans lesquelles il n'était pas intermédiaire ; qu'il résulte de ces éléments que les ventes effectives par les exploitants du "Domaine de Morilly" de vin AOC Chinon, 1995, sont de 315 hl or, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

fait et l'ordre public ainsi préservé ; que dès lors, il n'est pas établi que la fixation du prix de vente d'Ofta au niveau litigieux ait été contraire à l'intérêt de la société Chaffoteaux et Maury

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Pascal A... coupable du délit de pratique commerciale trompeuse pour avoir effectué une publicité, diffusée sur le site internet commercial de la société, comportant des allégations fausses ou de nature

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2004, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur et vente, mise en vente ou en circulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

assurant la promotion des médicaments et proposant leur savoir-faire auprès notamment des établissements de santé, tant publics que privés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

par amnistie, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné la publication de la décision intervenue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

la santé publique et de la convention dentaire (avenants n° 2 et 3), décomposer le prix global de l'acte prothétique pratiqué par le chirurgien-dentiste entre le prix d'achat de la prothèse augmenté de

aux alentours de 60 euros par action ; qu'Elliott Advisors et Sandell ont adressé une offre de vente le 26 avril 2010 à un prix de 63,50 euros par action ; que, par lettre du 20 mai 2010, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 890 FS-P+B Pourvoi n° X 15-10.384 R É P U B L I Q U E F R A

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique