considérés comme des prestataires de services de paiement, sans être soumis aux dispositions du chapitre II du présent titre et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent : a) La Banque de France, l'Institut d'émission

Article R316-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure

La durée de validité de la licence d'exportation ne peut dépasser la période de validité d'une autorisation d'importation dans le pays tiers de destination.

Article Annexe 1

—

CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE (VINS DE PAYS) Aire de production du vin de pays du Val de Loire : 21,5 ha.

Article 1424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont conservés à titre de minute au greffe.

Article 66-1

—

de poste consulaire ou par arrêté du ministre des affaires étrangères pour occuper les emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique dont la liste est fixée, en fonction du nombre d'emplois relevant du ministère des affaires étrangères dans le pays

Article R518-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Code monétaire et financier

Pour assurer la régularité des paiements sollicités en conséquence d'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble, il est fait par le greffier du tribunal un extrait du procès-verbal dressé par le juge, lequel extrait contiendra : 1° Les

Article 25

—

Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions, les dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.

Article 37

—

Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions, les dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.

Article L315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 60

Code monétaire et financier

Le chapitre IV du présent titre s'applique aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues à la présente section.

Article L421-192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code des impositions sur les biens et services

Les classes d'émission de dioxyde de carbone d'un véhicule s'entendent au sens du paragraphe 2 de l'article 7 octies bis de la directive Eurovignette.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

Code des procédures civiles d'exécution

dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure

Article Annexe IV

—

concerné 15 % de l'indemnité du pays concerné Stagiaire logé et nourri à titre onéreux en milieu administratif 20 % de l'indemnité du pays concerné 10 % de l'indemnité du pays concerné Stagiaire logé et nourri à titre onéreux dans le secteur privé

LEGIARTI000021087123

—

, et - sont jugés conformes à la réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur. 11.

Article 10

—

-aux appareils de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, pour lesquels les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas encore échus ; -aux appareils et installations pour lesquels les valeurs limites d'émission

Article L613-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

I. – Le collège de résolution ne peut prendre une ou des mesures de résolution à l'égard d'un établissement financier mentionné au 3° du I de l'article L. 613-34 que si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au II de

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code des procédures civiles d'exécution

La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.

Article R2241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Code des transports

Ces données comportent les nom et prénoms du contrevenant ainsi qu'au moins l'un des éléments suivants : 1° Sa date de naissance ; 2° Sa commune, son département et son pays de résidence, complétés, le cas échéant, de tout autre élément d'adresse.

Article 27

—

Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions dans l'eau, les dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.

Article ANNEXE art. 4

—

La station est identifiée tous les quarts d'heure, sauf en cas d'impossibilité résultant de la nature du programme, par l'annonce de son nom et de sa fréquence d'émission.

Article 1

—

L'avis du trésorier-payeur général devra être sollicité pour toute demande d'autorisation de loterie dont le capital d'émission dépassera 30 000 €.

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