Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 966 résultats pour « procédure prévue à cet égard »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D120-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70
Un dispositif de distribution adapté est un dispositif qui, eu égard aux caractéristiques du produit, permet d'en préserver l'intégrité, d'en assurer la conservation, de satisfaire aux exigences spécifiques relatives à sa sécurité et de respecter les
Article D321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 37
Aucun document de publicité touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à cet égard.
Article R3314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 61
droit dans le répertoire national des certifications professionnelles et admis en équivalence de cette qualification initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis des ministres chargés de l'emploi et de l'éducation ou, eu égard
Article L211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32
long desquels s'applique cette obligation est arrêtée par l'autorité administrative en cohérence avec la désignation des cours d'eau au titre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, eu égard
Article 17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54
Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize
Article L861-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20
La prise en charge prévue au 1° ci-dessus peut être limitée par décret en Conseil d'Etat afin de respecter les dispositions de l'article L. 871-1 et de prendre en compte les avis de la Haute Autorité de santé eu égard à l'insuffisance du service médical
Article R422-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53
Lorsque les parties acceptent cette procédure, celle-ci se déroule selon les modalités prévues au règlement intérieur mentionné à l'article R. 422-9.
Article L251 ZG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
La demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends prévue à l'article L. 251 D met fin, dans le cadre du différend en question, à toute autre procédure amiable ou de règlement des différends en cours prévue par une convention ou un accord
Article 9
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsqu'il l'estime utile, eu égard au volume de l'activité minière dans la collectivité ou à l'importance de ses impacts environnementaux et économiques et si aucun autre organisme consultatif
Article 5
Les taux de référence dont pourront bénéficier les différentes catégories de personnels de l'INSEE au titre des dispositions de l'article 2, troisième alinéa, eu égard aux responsabilités techniques et d'encadrement qu'ils ont vocation à occuper, sont
Article L833-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51
De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées
Article L623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84
Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ; 2° Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ; 3° Considéré comme une entité eu égard
Article 1800
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54
En matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant
Article D731-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
Article L681-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09
Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de
Article L752-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40
L'Autorité de la concurrence peut sanctionner l'inexécution de ces injonctions dans les conditions prévues à l'article L. 464-2.
Article 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 77
Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.
Article R212-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 83
Lors de la procédure de révision totale prévue par l'article R. 212-44-2, le préfet de département ou le préfet responsable de la procédure de révision peut modifier le périmètre existant du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, sous la réserve
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ; 3° (Supprimé) ; 4° Les consignations de parties civiles prévues
Article 228-1.03
Toutefois, ce navire doit satisfaire aux prescriptions que l'autorité compétente , eu égard au service auquel il est destiné, estime suffisantes pour assurer la sécurité générale du navire. 2.
Page 12 · 63 966 résultats