L. 2143-1, une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, le médecin prescripteur saisit le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation

Article R2142-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 21

Code de la santé publique

-Le correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation est un professionnel de santé doté d'une expérience dans ce domaine.

Article R2142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 63

Code de la santé publique

Le praticien coordinateur est chargé de veiller, préalablement à la mise en œuvre de toute assistance médicale à la procréation, à la concertation entre les praticiens mentionnés au premier alinéa et les cliniciens concernés.

LEGIARTI000049118709

—

E.P.S. 2,00 110,00 Documentation 0,50 27 seuil indicatif 27,50 Biologie-Ecologie 1,75 27 seuil indicatif 96,25 Mathématiques 2,00 27 seuil indicatif 110,00 Physique-Chimie 1,00 27 seuil indicatif 55,00 TIM 0,50 19 seuil indicatif 27,50 SESG/Gest

Article 511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d'autrui

Article Annexe 11

—

Référentiel d'évaluation triennale : -épreuve de mise en situation ; Appréciation du : -niveau requis : le conducteur cynotechnique et/ ou l'assistant technique réalise les missions opérationnelles qui lui sont confiées et reproduit facilement les gestes

Article L119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 52

Code de l'action sociale et des familles

La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé

Article L312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 46

Code de l'éducation

Elle comporte également une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu'au geste de tri.

Article 221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

Code pénal

Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Article L1454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

d'exercer une ou plusieurs professions de santé réglementées dans le champ de la santé, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte

Article 712-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Code de procédure pénale

fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte

Article 3

—

Les comptes budgétaires présentant un caractère limitatif doivent obligatoirement comprendre : 1° Au titre des dépenses de fonctionnement : le montant total des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget hors comptes évaluatifs.

Article 1

—

prime de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 20 octobre 2006 susvisé sont fixés pour les fonctionnaires de catégorie C ainsi qu'il suit : FONCTIONS MONTANT ANNUEL (en euros) Agents habilités à réaliser des constats de gestation

Article 12

—

de l'article 25 de l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant, les étudiants en soins infirmiers admis en deuxième année ou ayant échoué au diplôme d'Etat, sans avoir pu valider la formation aux gestes

Article R2141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88

Code de la santé publique

l'article L. 2141-11 est informée au préalable des limites d'âge fixées, d'une part, par l'arrêté prévu au IV de ce même article, d'autre part, à l'article R. 2141-38, ainsi que de l'impossibilité de conserver les tissus germinaux à des fins de procréation

Article R2141-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90

Code de la santé publique

Un procédé ne peut être inscrit sur la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation mentionnée à l'article L. 2141-1 que si sa mise en œuvre ne contrevient pas aux principes mentionnés aux articles 16 à 16-8-1 du code

Article R2142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

respect de la confidentialité, pour chaque couple ou femme non mariée qui a recours à une insémination artificielle, les informations suivantes : 1° L'indication médicale de la mise en oeuvre et du choix de la technique d'assistance médicale à la procréation

Article R2141-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 21

Code de la santé publique

Tout établissement de santé, organisme, groupements de coopération sanitaire ou laboratoire de biologie médicale mentionné à l'article R. 2141-25 et qui importe ou exporte des gamètes issus de dons à des fins d'assistance médicale à la procréation s'assure

Article R2142-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

personnes mentionnées au 3° du I de l'article R. 2142-39 ; -toute erreur d'attribution des gamètes, tissus germinaux ou embryons mentionnés au 1° du I du même article ; -toute perte importante des mêmes éléments au cours de l'assistance médicale à la procréation

Article Annexe VII-1

—

L'unité de formation UF 5 : " démontrer les gestes techniques de la classe 4 et concevoir, mettre en œuvre et évaluer une séance d'enseignement en ski alpin en sécurité dans les classes 3 et 4 du mémento de la méthode française de l'enseignement du ski

Page 12 · 35 092 résultats

← Précédent Suivant →