Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 918 résultats pour « production pendant le délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 918 résultats pour « production pendant le délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Pour l'application des dispositions du 8° du même article, le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président.
Article R213-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53
Le comité délibère en assemblée plénière. Toutefois, il peut délibérer en section lorsqu'il exerce les attributions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 213-77. Une section comprend au moins cinq membres.
Article R243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02
La formation délibère sur les propositions du ou des rapporteurs et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
Article R322-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35
L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier conseil d'administration ou du premier conseil de surveillance et sur la sincérité de la déclaration faite, aux termes de l'article R. 322-51, par les signataires de l'acte
Article R135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance.
Article D615-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 30
à tous les stades de la filière ; 4° Une aide à la production de pêches destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; 5° Une aide à la production
Article 8
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours.
Article 9
La commission ne délibère valablement en formation plénière que si treize de ses membres sont présents. Une sous-commission ne délibère valablement que si cinq de ses membres sont présents.
Article 19
Sauf en matière budgétaire, les conseils peuvent valablement délibérer lorsque la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.
Article R4031-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67
L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents ou représentés.
Article R452-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96
Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Article R141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
La conférence des conciliateurs délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Article R634-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant.
Article 9
Un règlement général délibéré par le conseil de Paris, en conformité du présent décret, arrêtera les mesures de détail propres à assurer le bon fonctionnement de la bourse.
Article 7
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18
La commission ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance. Les avis sont émis à la majorité des membres présents.
Article 4
La commission se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire, pour délibérer sur les affaires qui lui sont soumises.
Article R321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 45
Ils ne peuvent délibérer que si trois de leurs membres sont présents ou le cas échéant régulièrement suppléés.
Article 461-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Article L141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29
Sous réserve des dispositions du présent code, les arrêts, observations et opinions de la Cour des comptes sont délibérés et adoptés collégialement, après une procédure contradictoire.
Page 12 · 14 918 résultats