La demande comporte un plan de situation du projet dans le domaine skiable, la délimitation sur le plan cadastral des travaux faisant l'objet de la demande et les références cadastrales des parcelles concernées.

Article 14-2

—

-A l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente

Article L153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté.

Article D576

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51

Code des postes et des communications électroniques

La commission est consultée par le ministre chargé des postes et des communications électroniques ; 1° Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des postes et communications électroniques ; 2° Sur les propositions de directives

Article R554-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74

Code de l'environnement

Le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux vérifie au préalable s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages en service d'une des catégories mentionnées à l'article R. 554-2.

Article L1214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37

Code des transports

Le projet de plan local de mobilité est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné à l'article L. 1214-31.

Article L126-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 51

Code de la construction et de l'habitation

Dans ce cas, la personne ayant élaboré le projet de plan pluriannuel de travaux justifie des compétences et garanties définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné au sixième alinéa du présent article.

Article L1214-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 00

Code des transports

Le projet de plan arrêté par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité est soumis, pour avis, aux conseils municipaux, départementaux et régionaux concernés, au comité de massif concerné lorsque le territoire couvert comprend une

Article R2312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Code du travail

Dans les établissements comportant une installation nucléaire de base, le comité social et économique émet un avis sur tout projet d'élaboration ou de modification du plan d'urgence interne, après un délai de trente jours au moins et soixante jours au

Article L628-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Code de commerce

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées.

Article R322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 76

Code de l'urbanisme

Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 sont délimités par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, s'ils sont

Article L1214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

Code des transports

Le projet de plan de mobilité est arrêté par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport.

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Code rural (nouveau)

Chaque établissement établit le projet d'établissement, dans la limite des prescriptions fixées sur le plan national en ce qui concerne les programmes, les calendriers scolaires, le recrutement et l'orientation des élèves, cette dernière procédure faisant

Article R332-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Code de l'environnement

I. - Lorsque le projet de création d'une réserve naturelle régionale est établi à l'initiative du président du conseil régional, ce dernier constitue un dossier qui comporte au moins les éléments suivants : 1° Une note indiquant l'objet, les motifs, l'étendue

Article R123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Code de l'environnement

Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées

Article 6

—

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent ; - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant

Article 4

—

Etablir les éléments d'études du permis de construire et du projet d'une construction. Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description.

Article R622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

; 2° Emet un avis : a) Sur le projet d'établissement, le projet de budget, les programmes d'investissements relatifs aux travaux et équipements matériels lourds, ainsi que sur les aspects techniques et financiers des activités médicales et médico-techniques

Article R141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 85

Code de l'urbanisme

Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan climat-air-énergie territorial, le projet de schéma arrêté est soumis pour avis, outre aux personnes et organismes mentionnés à l'article L. 143-20, au préfet de région dans les conditions

Article 3

—

Le titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Assurer la coordination d'un dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé ; 2.

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