CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

131 340 résultats pour « prolongation de la mesure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100601

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première prolongation

Source officielle

Page 12 sur 6567

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

60794d029ba5988459c47cb5

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

maintien ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité tenant à l'absence d'information immédiate du procureur de la République quant au placement en rétention administrative et confirmer la prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100693

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

W... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100732

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

I... d'une contestation de cette décision et, le lendemain, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure, a joint les deux procédures, constaté l'irrégularité de la procédure préalable à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01446

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le juge des libertés et de la détention, par une ordonnance du 24 juin 2025, a ordonné la prolongation de cette mesure de sûreté. 6. M. [Y] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100982

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

légalement admissible, l'autre ordonnant son placement en rétention à sa libération effective de la maison d'arrêt ; que le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101062

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ; Attendu que, pour remettre en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101105

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... d'une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et par le préfet d'une requête en prolongation de la mesure ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01692

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par ordonnance du 6 août 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M. [V] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a3bcdc6046d47a11e02

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 avril 2026, enregistrée au greffe le 29 avril 2026 à 9H39 sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100906

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100414

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100493

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La mesure a été prolongée à trois reprises par un juge des libertés et de la détention. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100436

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de la détention a été saisi par le préfet de police de Paris, sur le fondement de l'article L. 742-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100436

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

détention a été saisi par le préfet de police de [Localité 3], sur le fondement de l'article L. 742-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100646

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[B], d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du CESEDA et, par le préfet, d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100425

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

la détention a été saisi par le préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en quatrième prolongation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02341

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

E..., le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance en date du 9 avril 2020, au visa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, dit n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100318

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100143

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

détention a été saisi par le préfet de l'Orne sur le fondement de l'article L. 742-4, alinéa 3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en deuxième prolongation

Source officielle