de céder à la société Addy participations le droit au bail commercial dont la société SDCA était titulaire ; que cette promesse de cession était assortie de la condition suspensive de l'obtention par

X... faisait valoir que l'absence d'incidence de la requalification de son licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la mise en oeuvre de la promesse de cession des actions

Monsieur [G] [U] invoque deux promesses de cession des fonds de commerce des sociétés 'LE GRAIN DE POIVRE' et 'DB RÉCEPTIONS', assorties de conditions suspensives au titre de l'obtention des financements

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention du 13 juin 1988 prévoyait que la promesse

Suivant promesse de cession de parts sociales du 13 septembre 2010, la société BABCOCK & BROWN FDP, SARL de droit luxembourgeois, s'est engagée à céder à la société AMETHYSTE l'intégralité des actions

[Y] et la société Blace finance ont conclu le 5 mai 2000 avec la société A7 Management une promesse de cession de leurs parts sociales constituant la totalité du capital de la Sarl Sehb exploitant un hôtel

de compétence exclusive au Tribunal de commerce de MEAUX » (cf. promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce du 9 novembre 2007, art.

OLDFIELD', a été licenciée par lettre du 7 avril 2006 au motif énoncé suivant: ' Arrêt de l'activité de négoce de vêtements prêt à porter dames de la boutique dans laquelle vous travaillez suite à la promesse

[U] et la société Blace finance ont conclu le 5 mai 2000 avec la société A7 Management une promesse de cession de leurs parts sociales constituant la totalité du capital de la Sarl Sehb exploitant un hôtel

du cédant, figurant en page 12 de la promesse de cession soulignant qu'en annexe à la promesse ont été visées par les parties la notification de la préfecture de police du 1er octobre 2008 à la suite

des lieux et à la possibilité pour l'acquéreur d'en jouir paisiblement, compte tenu de ce que, d'une part, ladite société n'était ni immatriculée ni constituée au jour de la signature de l'acte de promesse

dit en conséquence qu'il n'y avait pas lieu à règlement de la somme de 67.000 euros par la Sarl [...] aux époux C...; AUX MOTIFS QU‘il s'infère notamment de l'acte intitulé « promesse de cession » les

La société Prime Properties est intervenue volontairement à l'instance et a sollicité la résolution du bail et de la promesse de cession de parts, l'expulsion de M. et Mme X... et la fixation d'une indemnité

d'un acompte entre les mains d'un tiers, et de la résiliation amiable ultérieure de cette promesse de cession, dont il n'est pas soutenu qu'elle ait été imputable à la Société CHAI 34, l'acompte doit

La société HPC a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Montpellier in limine litis au profit du tribunal de commerce de Paris concernant la promesse de cession du fonds de commerce et de celle

société du Journal ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si les cessions et promesses de cessions litigieuses n'avaient pas pour objet de permettre au groupe A... d'acquérir le contrôle indirect

Le même jour été conclu entre les mêmes parties une promesse de cession d'actions sous condition suspensive, moyennant le prix fixe de 200'000 € à laquelle était également partie M.

somme « en une fois dès la vente de son catamaran Lagoon 380 et sous condition d'ouverture, espérant en mars 2015 », en dépit de la promesse de cession de bail commercial signé entre les parties