X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), a cédé sa promesse de vente à la société Compagnie de développement et d'aménagement (CODA), qui a créé la société civile

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bourges, 15 avril 1991), que les époux Z... ont consenti, le 6 février 1987, aux époux A... une promesse

Y... deux promesses de vente portant sur les biens faisant l'objet de la saisie ; que la procédure de saisie immobilière a été radiée le 18 novembre 2012 ; que devant le refus de la société de signer les

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France , 21 mars 2023), suivant une offre de location avec promesse de vente acceptée le 30 octobre 2017, la société Oceor Lease Réunion a consenti à M.

Z... ont consenti à Mme B..., locataire d'un fonds de commerce, une promesse de vente affectée d'une clause selon laquelle le prix devait varier si l'option n'était pas levée dans l'année de l'entrée en

moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Loveco et Mlle X... ont conclu un contrat de location de matériel, avec promesse

Desvilles, et invités par ces derniers à obstruer cette vue qu'ils prétendaient irrégulière, les époux X..., estimant que le vendeur, ainsi que la société Poujaud immobilier, laquelle avait établi la promesse

des finances publiques à sa demande de copie de documents détenus par France Domaine relatifs à la cession immobilière d'un bien situé place de Hauts-Murats à Toulouse : 1) le cahier des charges de la vente

X... une promesse de vente stipulant que l'acquéreur serait propriétaire et aurait la jouissance de cet immeuble à compter de la réalisation de la vente par acte authentique, une clause de dédit étant

C... la vente de son fonds de commerce au prix de 450 000 euros, suivant promesse de vente sous conditions suspensives, rédigée par M. F... , avocat, qui a donné lieu au versement par M.

Z... de sa demande, l'arrêt retient que l'effet de la nullité de la promesse de vente a été absorbé par les conséquences du défaut de réalisation de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ;

; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les acquéreurs n'avaient effectué aucune démarche en vue de l'obtention du prêt dans le délai d'un mois prévu dans la promesse de vente et à la date fixée

L'acceptation a été réitérée avec la même réserve le 2 février 2017, la signature de la promesse de vente étant fixée au 15 mars 2017. 6.

- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1989), que Mme X... a consenti à la société Castorama une promesse de vente, en l'assortissant de plusieurs conditions

parcelle, objet de la promesse de vente, à la société Bosni qui a, peu après, procédé à la coupe ; que M.

Après avoir, le 4 février 2016, signé une promesse de vente, Mme P... a informé, le 23 mai 2016, le notaire qu'elle renonçait à cette vente et indemnisé les acquéreurs. 2.

La promesse de vente ne contiendra aucune condition suspensive concernant un de ces sujets ou aucune autre » ; qu'en considérant que la vente n'avait pas été formée par cet échanges de courriels, sur lesquelles

[P] et Mme [N] (les acquéreurs) une promesse de vente portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 2.

La Ville au Comte (la SCCV) a consenti à la société Akerys promotion une promesse de vente d'un terrain à construire sous plusieurs conditions suspensives dont le délai de réalisation a été prorogé au

de vente dans le délai prévu ; que les parties se sont accordées sur la caducité de la promesse de vente à l'issue d'une procédure de médiation ; qu'en raison de la persistance d'un désaccord sur l'indemnisation