AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- crédit conso
6a175f9ecdc6046d47286a6c
3 avril 2026
3 avril 2026
acte d'huissier de justice signifié le 6 mai 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : A titre principal, constater la déchéance du terme et condamner Monsieur [U] [F] [S]
Source officiellePage 12 sur 1674
4 ème chambre B
6a0c004ccdc6046d4728a80c
20 avril 2026
20 avril 2026
Par acte d'huissier de justice en date du 13 août 2019, la SAS COLAS SUD OUEST a assigné la SAS CENTRALPOSE aux fins de voir : Vu les dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, Vu les
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