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33 472 résultats pour « proposition faite par acte d'huissier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- crédit conso

6a175f9ecdc6046d47286a6c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

acte d'huissier de justice signifié le 6 mai 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : A titre principal, constater la déchéance du terme et condamner Monsieur [U] [F] [S]

Source officielle

Page 12 sur 1674

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TCOM

4 ème chambre B

6a0c004ccdc6046d4728a80c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par acte d'huissier de justice en date du 13 août 2019, la SAS COLAS SUD OUEST a assigné la SAS CENTRALPOSE aux fins de voir : Vu les dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, Vu les

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0016cdc6046d4759b244

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c71dcdc6046d4788f38b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de faire exécuter le paiement d'une pénalité qui n'est pas prévue dans l'acte authentique, de sorte que l'omission de cette pénalité lui cause un préjudice, - que Maître [Q] a commis une faute en ne

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff360cdc6046d478984ff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte d'huissier du 1er février 2018, la société [Adresse 3] a délivré à la société Le Café Les Brocanteurs un congé avec offre de renouvellement à la date du 30 septembre 2018, contre paiement d'un

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea7dfcdc6046d473e9761

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner, Monsieur [R] [F] [W] par acte remis à l'étude le 4 décembre 2025 et Madame [D] [S] [W] née [N] par acte remis à l'étude le

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5724ecdc6046d47728d23

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En décembre 2011, un conciliateur de justice est saisi à propos de la végétation voisine.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En l'espèce, en l'absence de faute de Keyyo, aucune demande indemnitaire au titre du préjudice subi du fait des dysfonctionnements persistants du réseau ne peut être retenue.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1eadcdc6046d47b04583

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par acte d'huissier en date du 14 février 2025, la SCI SCI [Adresse 1] a fait assigner la SARLU L'ESTIVAL, d'avoir à comparaître le 06 Mars 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100757

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f295

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

qui leur sont reprochés ; qu'en effet, outre le fait que la citation vise expressément le refus d'insertion de la réponse dont la FNPC avait requis l'insertion par voie d'huissier selon acte du 15 décembre

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c51a

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Alain Y..., en son nom personnel et ès qualités, à M. Arnaud Y..., M. Bertrand Y..., M.

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c8e

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

. : Attendu que, la déclaration de pourvoi a été faite par le demandeur au greffe de la cour d'appel le 28 mars 1994 contre l'arrêt contradictoire à son égard, rendu le 5 janvier 1994; que ce pourvoi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300571

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[X], a obstrué et fermé le chemin que la société Love Paradise utilisait pour accéder à son local commercial, ce qui constituait un acte préjudiciable à la jouissance paisible de celle-ci, du fait de ce

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4279cdc6046d471fbc9c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par actes d’huissier des 10 et 12 juin 2025, Mme [S] [C] a fait assigner la société Groupama Centre Manche et la Cpam de [Localité 1] devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d’obtenir, au visa

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69d95d01cdc6046d47cf8e6a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'absence de nouvelle intervention de la société de travaux et de Monsieur [L] sur le chantier, ils les mettaient en demeure de reprendre les travaux, par actes d'huissier des 21 et 22 février 2019

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200918

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est

Source officielle
CC

civ2

613723bbcd5801467740d73d

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a fait pratiquer des saisies-attributions à l'encontre de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00324

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

ordonner sous astreinte de cesser de commettre des actes de concurrence à son encontre ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui ordonner, sous astreinte provisoire

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

61372593cd5801467741ee97

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

de justice, du 18 octobre 1989 ; qu'il ajoute de même que les photocopies qu'il avait pu réaliser ont été rendues le même jour ; que le constat de Me A... ne démontre nullement qu'à la date de cet acte

Source officielle