ferroviaire (le groupe SNCF) pour la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts des trois établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) composant le groupe, la direction

demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit du District

recevable et bien fondée l'action en nullité de la vente, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des articles 28-4 C, 30.5 et 33 c du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité

création ; que des propres constatations de l'arrêt attaqué, qui n'en a pas tiré les conséquences légales, l'antériorité de la commercialisation au Japon d'un modèle de blouson identique, résultant de la publicité

de marques constituait une publicité comparative illicite ; AUX MOTIFS QUE, « sur la publicité comparative illicite, la Société DDI présente sur son site Internet www. lesprotéines. com un tableau

Broccardo, convoyeur de fonds; que la question n° 11, qui porte sur trois chefs d'accusation distincts, est complexe ; "alors que, deuxièmement, une question ne peut réunir un chef d'accusation et une

dans son mémoire d'appel (p. 1, notamment), Philippe Y... avait invoqué le bénéfice des deux premiers actes d'huissier pour démontrer que le tribunal ne s'était pas expliqué sur la contrefaçon et la publicité

au BODACC ; que l'article 21 du même décret précise que les publicités relatives au jugement ouvrant le redressement judiciaire d'un débiteur doivent être effectuées au BODACC et dans un journal d'annonces

John Annette, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 27 juin 1995, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et infraction à la législation du démarchage

au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; mais attendu que selon l'article 3 de ladite loi, si, au sens de celle-ci sont assimilés à des publicités des dispositifs dont le principal objet est

Jean-Claude, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1990 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 3 000

X... aurait entendu obtenir distinctement réparation, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3 / qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de requalifier l'action envisagée

moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas la publicité

La société [L] a alors engagé une communication distincte.

X..., qui dirige les sociétés concessionnaires, a été pénalement sanctionné pour avoir effectué une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en

Marcel, - LA SOCIETE LA PARFUMERIE AUX LILAS, civilement responsable ; - LA SOCIETE LA PARFUMERIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, du 30 mai 1996, qui, pour publicité

formé par : - LA SOCIETE ALAIN X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 18 mars 1993, qui, après relaxe d'Olivier Y... et de Pierre Z... du chef de publicité

et 480 de la rocade A 630 sens intérieur de la commune de Bègles, à 20 mètres du bord extérieur droit de la chaussée ; qu'il n'est pas fait état pour la commune de Bègles de l'existence de zone de publicité