à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu'une seule fois,

et aux révisions desdits documents ..." ; Considérant que la modification du schéma directeur de l'agglomération bordelaise approuvée par l'arrêté attaqué et qui n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité

mensongère, de nature à induire en erreur, constituent des publicités distinctes celles qui adressées à des personnes différentes mettent en scène de manière individualisée leurs destinataires, objet

et la mise en scène de leur destinataire, objet des allégations trompeuses ; qu'il s'agit, dès lors, de publicités distinctes pouvant faire l'objet de poursuites séparées ; " et aux motifs adoptés

DE LA PUBLICITE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27

du matériau transporté qui, durant cette opération, ne doit pas être mélangé avec un produit d'un autre type, que l'apposition sur les véhicules du logo de la société fait l'objet d'un contrat de publicité

communication au public d'une telle publicité, et même si cette publicité est effectuée par correspondance et individualisée, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée

différentes personnes avaient été clients de la société Euromust était un élément insuffisant pour constituer un quelconque lien de connexité entre les faits eux-mêmes qui consistaient en des faits de publicité

poursuivait, au titre de la contrefaçon de cette création, non seulement le dépôt de la marque semi-figurative effectué par la société Mary X... en 1994, mais aussi l'utilisation par cette société de publicités

de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende et à la publication par extraits de l'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

vendu, elle en est cependant distincte ; Attendu que la publicité foncière est destinée à la protection des tiers ; que ceux-ci peuvent avoir une vision différente des chances de succès d'une demande

international relatif aux droits civils et politiques, 6, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée ; " aux motifs que constituent des publicités

, cependant, dès lors, ainsi qu'on l'a vu, qu'il est parfaitement possible d'identifier la part de création personnelle de Mme X..., qui a conçu le nouveau logo, la maquette de couverture et cinq publicités

, cependant, dès lors, ainsi qu'on l'a vu, qu'il est parfaitement possible d'identifier la part de création personnelle de Mme X..., qui a conçu le nouveau logo, la maquette de couverture et cinq publicités

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2012 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur, vente de denrées alimentaires corrompues

En l'espèce, des deux publicités distinctes, critiquées par la société Tape à l''il, on peut retenir que : - pour la première : - elle concerne des parkas ou doudounes et compare la parka doublée Sherpa

étant limitative ; qu'en l'espèce, la Cour constate que l'annonce publicitaire stipulait la recherche par une société bancaire suisse des immeubles ou des terrains "à acheter" ; que l'objet de cette publicité

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 septembre 1990, qui, pour mise en vente de spécialités pharmaceutiques sans autorisation de mise sur le marché et publicité

en a, au contraire, fait l'exacte application ; Qu'en effet il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979 que doivent être prononcées autant d'amendes que de faits de publicité