Cour de Cassation · cr — 8 février 1995

REJET du pourvoi formé par :

- X... Dominique, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1992, qui pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982 relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'a condamné à 17 amendes de 5 000 francs chacune.



LA COUR,



Vu le mémoire produit ;



Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;



Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;



Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979, 1er du décret du 6 septembre 1982, 591 et 593 du Code de procédure pénale :



" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 17 amendes de 5 000 francs ;



" aux motifs qu'il a été constaté, à 9 reprises, que ses véhicules étaient équipés de supports publicitaires excédant 16 m2 de surface totale, à 5 reprises, que lesdits véhicules stationnent sur des lieux où la publicité est visible d'une voie ouverte à la circulation publique, et à 3 reprises, qu'ils circulaient en convoi ;



" alors que l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979, qui punit d'une amende les infractions aux dispositions du décret du 6 septembre 1982, prévoit que " l'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de publicités, d'enseignes ou de préenseignes en infraction " ; qu'il résulte de ce texte qu'il ne peut être appliqué qu'une amende par support, quand bien même ledit support méconnaîtrait plusieurs des dispositions du décret précité ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait prononcer 17 peines d'amende alors que plusieurs des procès-verbaux ne concernaient qu'un même véhicule dont il avait été constaté par les agents verbalisateurs, d'une part, que la surface totale des publicités qui y étaient apposées excédait 16 m2, d'autre part, qu'il stationnait en un lieu où ces publicités étaient visibles d'une voie ouverte à la circulation publique " ;



Attendu que, pour condamner Dominique X... à 17 peines d'amende, les juges du second degré retiennent qu'il a été constaté, à 9 reprises, que ses véhicules étaient équipés de supports publicitaires d'une surface excédant 16 m2, à 5 reprises que lesdits véhicules stationnaient en des lieux où la publicité était visible d'une voie ouverte à la circulation publique, et à 3 reprises qu'ils circulaient en convoi ;



Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes invoqués, en a, au contraire, fait l'exacte application ;



Qu'en effet il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979 que doivent être prononcées autant d'amendes que de faits de publicité constitutifs d'infractions distinctes ;



D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;



Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;



REJETTE le pourvoi.