décision ; qu'en condamnant la société [1] à afficher sa décision au siège social, et à l'afficher sur son site internet, ce qui revient à la diffuser, la Cour d'appel a violé les articles 111-3, 131-9

que, faute d'avis le dépôt dûment daté et de preuve que le procès-verbal du 11 mai 2009 ait été affiché dans l'entreprise, la preuve certaine de ce que les salariés ont été informés de la date de l'affichage

reproduit et imprimé, avec le matériel de la clinique, en dehors du temps de travail, une lettre destinée au président, portant atteinte à la direction de l'entreprise, et ayant fait l'objet d'un affichage

d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1992, qui l'a condamné pour fraude fiscale à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

de LYON, 7e chambre, en date du 18 janvier 2006, qui, pour tromperies et contraventions au code rural, l'a condamné à une amende de 3 000 euros, deux amendes de 1 000 euros et a ordonné une mesure d'affichage

disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel

Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes portant sur le règlement intérieur, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier de l'accomplissement des formalités d'affichage

Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes portant sur le règlement intérieur, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier de l'accomplissement des formalités d'affichage

n'y est présent et qu'aucun document et notamment la liste des membres du conseil n'y est affiché.

de gendarme d'Aspect à l'occasion d'une précédente procédure, Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., maire de la commune de Razecueille, a indiqué que les délibérations du conseil municipal n'étaient pas affichées

malgré l'absence de celui-ci; alors, d'autre part, que le Tribunal ne pouvait estimer que l'ambiguïté des informations données par une affiche ne pouvait être invoquée pour obtenir la prorogation du

, il en va différemment lorsque le nouvel affichage du même placard diffamatoire s'effectue dans des conditions nettement distinctes de l'affichage qui l'a précédé, cas dans lequel le nouvel affichage

panneau d'affichage réservé à l'affichage syndical ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant ; la cour d'appel a violé l'article L. 412-8 du Code du travail ; 2 / que le juge des référés peut toujours

puis largement diffusés au sein de l'entreprise à destination de l'ensemble du personnel conformément au protocole préélectoral, cependant que l'affichage des résultats puis leur large diffusion dans

candidats avait été affichée, sans signature, le 7 décembre 1982, puis réapposée le mercredi 8 décembre 1982 dans la matinée, et déposée sur le bureau de M.

Selon ce texte, avant toute décision d'attribution, les SAFER procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme Affichage Giraudy, les conclusions de M.

X..., moniteur d'éducation physique et chargé lui-même d'enseigner ces règles, ne pouvait les ignorer, ce dont il résultait à l'évidence que le défaut d'affichage ne pouvait certainement pas être considéré

X..., qui tentait de nier l'existence du contrat d'affichage pour la campagne qui avait précédé celle de la société Boulard-Verdier, que la réalité de la campagne d'affichage Suzuki Santana n'était pas

un texte sur les panneaux d'affichage réservés aux communications syndicales, répondant à une affiche apposée quelques jours avant par le syndicat Force ouvrière (FO), et comportant les passages suivants