Bilate, rapporteur public. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

la protection du cadre de vie" qu'à cet effet, après avoir prohibé de manière absolue par son article 4 et sous réserve de l'institution de zones à réglementation spéciale, par son article 7, toute publicité

B a lu son rapport et entendu : - les observations de Hdla - avocats, représentant la société Luminess, et de M.

Aux termes de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : " Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet.

caractéristiques essentielles de ce produit ; qu'une publicité présentant un médicament comme le générique de la spécialité de référence ou princeps désigné par sa marque, informe le public non seulement

d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion agréé par le Centre régional de la propriété foncière et de ne le modifier qu'avec l'agrément de ce centre, a bénéficié du taux de taxe de publicité

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du maire de Lattes en date du 16 novembre 1987 fixant la réglementation de la publicité dans la commune : Considérant

mais comme une convention de délégation de service public, n'avait pas été précédée de la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions L. 1411-1 et suivants du code général

suspension de l'astreinte prévue par l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 1992 par lequel le maire de Saint-Jean Cap Ferrat l'a mise en demeure de supprimer dans un délai de quinze jours son enseigne lumineuse

demande tendant à ce que soit suspendue l'astreinte administrative prononcée par l'arrêté en date du 26 mai 1988 par lequel le maire de Paris a mis en demeure la société Bertrand de déposer l'enseigne lumineuse

Gualandi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société K par K a sollicité le 19 janvier 2022 l'autorisation d'installer des enseignes au 20 avenue Bousquet (Paris 7ème).

qu'il «doit être complété par la désignation et le prix de chacun des objets composant cet ensemble» ; qu'en décidant que ce texte imposait de donner un exemple du prix d'un lave-vaisselle que les publicités

Jean-Pierre, LA SOCIETE "THE GIFT SHOP", contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 16 mars 1989 qui, pour publicité de nature à induire en erreur et usage d'une marque sans autorisation

Löns, rapporteur public ; - et les observations de Me Astre, représentant la commune de Tremblay-en-France. Considérant ce qui suit : 1.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Laurie lumière.

par jour à compter de la signification du jugement, - a condamné la société CLINIQUE DE LA MUETTE à verser à la demanderesse la somme de 80.000 francs à titre de dommages-intérêts, - a autorisé la publication

serviles du caisson lumineux Normalu protégé par le brevet EP 071 dans les produits de sa gamme Lumière Acoustic ; que le profilé AL 21 a la même couleur grise de type aluminium naturel, en coupe, avec

[C] a présenté ses projets de pose d'enseigne lumineuse et de pose de casquettes sur la devanture du magasin ( résolutions n° 19 et 20). Lesdites demandes ayant été rejetées, M.

d'annuler la procédure adaptée engagée par la commune de Strasbourg en vue de la passation du marché de conception, réalisation et mise en œuvre d'un spectacle pyrotechnique avec séquence de drones lumineux

hauteur de 54 millions de francs, l'administration fiscale estimait que des détournements de fonds avaient été commis au préjudice de la ville de Bordeaux, du conseil général et d'autres organismes publics