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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b3d9ba5988459c3c78f
14 juin 1996
fiscale, même après la suppression de la limitation du facteur K par la circulaire du 12 janvier 1988, ni aux conclusions faisant valoir que la puissance fiscale de son véhicule avait été fixée selon
comm
613722e7cd58014677402f90
21 octobre 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 41 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 19 octobre et 7 septembre 1992, assigné le directeur des services
613722d5cd5801467740211b
4 mars 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 41 chevaux, a, après le rejet, le 23 novembre 1990, de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal
613722eacd580146774031f4
8 juillet 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 29 août 1991, assigné le directeur des Services fiscaux devant
613722d1cd58014677401dd2
25 février 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour l'année 1993; que le tribunal a rejeté sa demande;
613722d6cd58014677402155
1 avril 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour
613722e1cd58014677402af0
24 juin 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance
613722e6cd58014677402e97
27 janvier 1998
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 7 mai 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal
613722d6cd580146774021d7
18 mars 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 24 avril 1991 et 2 mai 1992, assigné le directeur des services
613722decd58014677402816
613722dfcd58014677402909
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 24 avril 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant
613722e1cd58014677402b16
Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 21 décembre 1993, assigné le Directeur des services fiscaux devant
613722c7cd580146774015be
Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance
613722d3cd58014677401f74
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 février 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant
613722d3cd58014677401f75
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 30 décembre 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant
613722d4cd58014677402040
délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance
613722d5cd580146774020f0
Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 8 et 30 novembre 1991, assigné le Directeur des services
61372667cd580146774254a0
Y..., propriétaire d'un véhicule de marque Jaguar, d'une puissance fiscale de 31 CV, mis en circulation en I982, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 1991 à I994
613722f9cd58014677403e23
Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 38 chevaux, a, après le rejet implicite de sa réclamation présentée le 28 février 1994, assigné le directeur des Services fiscaux
613722e1cd58014677402b13
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 31 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des Services fiscaux des Ardennes en restitution de la taxe
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