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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c78f

Cassation

14 juin 1996

14 juin 1996

fiscale, même après la suppression de la limitation du facteur K par la circulaire du 12 janvier 1988, ni aux conclusions faisant valoir que la puissance fiscale de son véhicule avait été fixée selon

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402f90

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 41 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 19 octobre et 7 septembre 1992, assigné le directeur des services

Source officielle
CC

comm

613722d5cd5801467740211b

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 41 chevaux, a, après le rejet, le 23 novembre 1990, de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

Source officielle
CC

comm

613722eacd580146774031f4

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 29 août 1991, assigné le directeur des Services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401dd2

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour l'année 1993; que le tribunal a rejeté sa demande;

Source officielle
CC

comm

613722d6cd58014677402155

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402af0

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402e97

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 7 mai 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

Source officielle
CC

comm

613722d6cd580146774021d7

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 24 avril 1991 et 2 mai 1992, assigné le directeur des services

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402816

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

comm

613722dfcd58014677402909

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 24 avril 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402b16

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 21 décembre 1993, assigné le Directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

613722c7cd580146774015be

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f74

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 février 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f75

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 30 décembre 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402040

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance

Source officielle
CC

comm

613722d5cd580146774020f0

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 8 et 30 novembre 1991, assigné le Directeur des services

Source officielle
CC

comm

61372667cd580146774254a0

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Y..., propriétaire d'un véhicule de marque Jaguar, d'une puissance fiscale de 31 CV, mis en circulation en I982, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 1991 à I994

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e23

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 38 chevaux, a, après le rejet implicite de sa réclamation présentée le 28 février 1994, assigné le directeur des Services fiscaux

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402b13

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 31 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des Services fiscaux des Ardennes en restitution de la taxe

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