"; "alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les éléments du crime et non sur la qualification légale donnée aux faits ; qu'en conséquence méconnaît, en l'espèce, les exigences des

PENALE ; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE ET, NOTAMMENT, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE L'URBANISME, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ETEND EXCEPTIONNELLEMENT A LA QUALIFICATION

qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale ; que, dans cette hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux

juridique donnée aux faits par le juge pénal que lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une

D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVE PAS EN MESURE DE CONTROLER LA QUALIFICATION LEGALE DONNEE AUX FAITS PAR LES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE

Quand je l'ai doigtée, j'ai fait comme l'on fait avec les filles.

de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 4.

chef de vol avec armes et violences à agent de la force publique, l'a renvoyé devant la cour d'assises ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont

de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des infractions et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification

le mémoire en défense ; Attendu que le mémoire se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenues, à la qualification

du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre la prévenue et à la qualification

arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner constituaient en réalité le crime d'homicide volontaire, a requalifié les faits en ce sens ; "aux motifs que les circonstances dans lesquelles

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant aucunement sur les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour faire sienne la version des faits donnée par l'employeur et

de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 6.

, les charges pesant sur les personnes mises en examen, il appartient à la chambre criminelle de vérifier si la qualification qu'elles ont donné aux faits justifie le renvoi devant la cour d'assises; que

121-7 et 226-13 du Code pénal ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu et à la qualification

DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS ESTIME LIE PAR LA QUALIFICATION

n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'inculpé devant la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et