"connaître expressément chacun des faits " dont il était saisi "ainsi que la qualification juridique de ces faits ", soit entre autres : "transport, détention et mise en circulation de pièces de monnaie

juge des libertés et de la détention a pu, sans débat contradictoire préalable et après avoir constaté le caractère criminel du mandat de dépôt, qui résultait, par l'effet de la loi, de la qualification

qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce, d'une manière détaillée ; qu'a méconnu ces principes la chambre de l'instruction

Q... n'a donc pas été mis en mesure de s'expliquer sur ce point ; qu'ainsi, en retenant d'office la qualification de tentative d'assassinat, alors même que la mise en examen portait sur des faits de tentative

Conseil constitutionnel et l’arrêt de la CJUE Shajin Ahmed du 13 septembre 2018 et rejoint . celle exprimée par le Conseil d’Etat qui a jugé que la CNDA « n’est pas liée dans son appréciation par la qualification

prolongeant sa détention provisoire ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que les moyens présentés dans ces mémoires, qui se bornent, soit à discuter la consistance des charges et la qualification

volonté de l'agent ; que le caractère non mortel des coups portéspar celui-ci dépend nécessairement de sa propre volonté et que, dès lors, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la qualification

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris du caractère prétendument erroné de la qualification

criminels sur lesquels repose l'accusation ; Qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation, qui n'a d'autre pouvoir que de vérifier si les qualifications données aux faits justifient le renvoi de l'inculpé

donnée aux faits par l'employeur ; que pour juger le licenciement fondé, l'arrêt retient que le reproche qui lui a été fait de "l'absence de prise en compte des consignes de se rendre quotidiennement

de l'arrêt attaqué que l'un des prévenus reconnaît avoir "poussé et porté" le plaignant jusqu'au poste de sécurité du magasin ; "qu'en cet état, les juges d'appel, qui n'étaient pas liés par la qualification

appert de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a apprécié les éléments constitutifs des infractions reprochées au demandeur ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification

de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes et délits ; Que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification donnée aux faits justifie le renvoi devant la

imaginaire et ayant eu pour but la remise d'une somme d'argent ; Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a justifié sa décision ; Qu'en effet, il appartient aux juges, qui ne sont pas liés par la qualification

NOTAMMENT SI, EN REDIGEANT L'ACTE INCRIMINE, LE NOTAIRE AVAIT SCIEMMENT ALTERE LES VOLONTES TESTAMENTAIRES DE Y..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION

partiel du chef de meurtre en bande organisée, dès lors que, même en l'absence d'appel du ministère public, les chambres de l'instruction sont investies du pouvoir de modifier et compléter les qualifications

, tous les éléments constitutifs des crimes la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification donnée aux faits justifie le renvoi de l'intéressé devant la cour d'assises

de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à critiquer le déroulement de l'instruction ainsi que la qualification