Ils soutiennent que les marchés de travaux échappent à la qualification de contrat de construction de maison individuelle, qu'il s'agit d'activités garanties par le contrat d'assurance, que AXA France

ne lui avait assuré aucune formation en dépit des engagements qu'elle avait pris conformément aux dispositions légales ; qu'en jugeant que la carence de l'employeur serait sans incidence sur la qualification

ne lui avait assuré aucune formation en dépit des engagements qu'elle avait pris conformément aux dispositions légales ; qu'en jugeant que la carence de l'employeur serait sans incidence sur la qualification

1991 et d'avoir dit que les élections ne pourraient avoir lieu tant qu'une décision passée en force de chose jugée n'aurait pas été rendue dans l'instance prud'homale engagée par Mme Y..., sur la qualification

Sur la re-qualification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-12 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

une entière liberté d'action pour l'exécution de sa mission ni par le mode et le montant de la rémunération, ni encore par la qualification donnée au contrat par les parties ; que l'affiliation obligatoire

, ne constituait pas la violation d'une obligation légale de nature à remettre en cause la qualification du contrat d'avenir et que ces éléments imposent de retenir une mise en oeuvre du contrat d'avenir

Il soutient * que la qualification en contrats d'assurance vie des deux contrats litigieux ne fait aucun doute, * que ces contrats génèrent pour le bénéficiaire un droit propre et direct sur le capital

X... seront déconsignées au profit de Mme Y... en exécution du présent arrêt ; AUX MOTIFS QUE sur la qualification du contrat liant Monsieur X... et Madame Y... : Considérant que les parties sont en

des deux parties, et que la maintenance, comprenant l'électricien communal, était facturée au locataire, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la présence de clauses exorbitantes justifiant la qualification

ainsi que sur son prix ; qu'en déniant toutefois à cet acte la qualification de contrat de vente, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1583 du code civil

Dès lors, la seule qualification du contrat de "bail à loyer commercial" est insuffisante à rapporter la preuve d'une extension conventionnelle du statut des baux commerciaux et la convention litigieuse

Ce jugement avait statué sur deux questions juridiques, celle de la qualification contractuelle du contrat et celle de sa compétence juridictionnelle, et il avait résolu la question de sa compétence après

du CIO ouest, pour retenir la qualification de contrat de construction de maison individuelle avec plan, et que par conséquent, le CIC ouest avait manqué à son obligation de contrôle, la cour d'appel

des contrats, l'infirmation en ce qu'il a constaté la nullité des désignations opérées à son profit et à celui de la LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER, le rejet des demandes subsidiaires de Mme [T] fondées

frais d'étude de sols qu'il ne peut réclamer au maître de l'ouvrage ; qu'en jugeant, pour rejeter les demandes de la société Castelord à l'encontre des sociétés Bienvenue et Guisset conseil, que la qualification

jusqu'au prononcé d'une décision sur la qualification à donner au contrat du 19 août 1969 ayant autorité de la chose jugée, a retenu que le juge commis avait excédé ses pouvoirs ; Attendu que la société

Sur la qualification du contrat, ils se prévalent de l'inventaire contradictoire des meubles établi contradictoirement lors de l'état des lieux d'entrée.