opérations mentionnées à l'article L. 143-1, les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement

Article R932-5-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 14 > 06

Code de la sécurité sociale

le cadre des opérations mentionnées à l'article L. 932-40, les institutions de prévoyance ou unions utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement

Article L226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

Les détenteurs ou propriétaires d'animaux d'élevage au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, à l'exception des détenteurs ou propriétaires non professionnels d'équidés, doivent être en mesure de présenter à tout

Article L226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, provenant

Article L2332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

Les entreprises fabriquant des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A et B, des matériels de guerre et matériels assimilés ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai

Article Annexe 2

—

CDI-SIE de Chauny. 1er avril 2009 SIP-SIE de Guise. CDI-SIE de Guise. 2 avril 2009 SIP-SIE d'Hirson. CDI-SIE d'Hirson. 17 avril 2009 Hautes-Alpes SIP-SIE d'Embrun. CDI-SIE d'Embrun. 6 avril 2009 Ardennes SIP-SIE de Vouziers.

Article Annexe 1

—

décembre 2009 27 ― Eure SIP de Vernon CDI de Vernon 1er décembre 2009 30 ― Gard SIP d'Alès CDI d'Alès 1er décembre 2009 31 ― Haute-Garonne

Article 1

—

L'homologation CEE en ce qui concerne le montage des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par le ministre en charge des transports aux types de pneumatiques conformes aux dispositions du règlement (UE) n° 458/2011 de

Article 4

—

Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret 2009-545 du 14

Article 2

—

Le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation

Article 140.2

—

, on entend par : 1. " Organisme ou société de classification " : une entité juridique, ses filiales et toute autre entité sous son contrôle, qui effectue conjointement ou séparément des missions entrant dans le champ d'application de la directive 2009

LEGIARTI000021330298

—

Blois 1er décembre 2009 51 ― Marne. Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne. Châlons-en-Champagne 1er décembre 2009 53 ― Mayenne. Pôle de recouvrement spécialisé de la Mayenne. Laval 1er décembre 2009 55 ― Meuse.

LEGIARTI000035664925

—

(CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 Article L. 226-5 et arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069

Article L255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Code rural (nouveau)

fertilisants majeurs ou secondaires ou encore d'oligo-éléments ; 2° Les amendements destinés à modifier ou à améliorer les propriétés physiques, chimiques ou biologiques des sols ; 3° Les matières, notamment les biostimulants tels que définis par le règlement

Article R253-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28

Code rural (nouveau)

Le permis sollicité en vue d'une expérimentation comportant la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article 54 du règlement (CE

Article D613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code rural (nouveau)

Le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture désigne l'un de ses services en qualité d'organe de liaison pour l'exécution des tâches prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1, ainsi que pour l'animation

Article Annexe 2

—

1er décembre 2009 34 ― Hérault SIP-SIE de Lodève CDI-SIE de Lodève 1er décembre 2009 34 ― Hérault SIP-SIE de Pézenas CDI-SIE de Pézenas 1er décembre 2009

Article D120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 71

Code de la consommation

(CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, mis sur le marché dans des conditions satisfaisant aux prescriptions de l'annexe II du règlement (CE)

Article 318-40

—

En particulier, la société de gestion de portefeuille ne recourt pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du

Article 25-2

—

Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs

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