Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 845 résultats pour « réalisation constituant un travail de création (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 78
- Code des douanes Art. 266 nonies II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code
Article R4624-45-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30
Le travailleur est informé, lors de la création de son dossier médical en santé au travail et lors des situations prévues à l'article R. 4624-45-7, par tout moyen y compris dématérialisé : 1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en
Article D4626-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail propre à l'établissement ; 2° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail constitué par
Article L342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81
Toute clause prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite.
Article 2
Au sens du présent arrêté, on désigne par : ― agrès : constituant d'un téléski comprenant une attache reliée à un élément destiné à remorquer les usagers.
LEGIARTI000049476733
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 67
Liste des associations prises en compte pour l'attribution des aides après réalisation I.-Associations dont l'objet est de récompenser la création cinématographique : -Académie des Arts et Techniques du Cinéma (Présélection) ; II.
Article 1
Les dossiers prévus aux articles R. 241-6 et R. 241-7 accompagnant soit la déclaration de création, soit la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement sont composés des éléments suivants
Article 238 quater N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47
Lorsque le constituant d'une fiducie définie à l'article 2011 du code civil n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité
Article R711-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 66
éligibles au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire les personnels mentionnés à l'article R. 711-76 qui remplissent les conditions suivantes : 1° Etre âgés d'au moins dix-huit ans ; 2° Avoir travaillé
Article R4451-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de la défense détermine en ce qui concerne le pôle de compétences en radioprotection : 1° La qualification, les compétences et l'expérience professionnelle des personnes le
Article R123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33
I. - Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d'une étude
LEGIARTI000027002718
Bilan et réalisation des objectifs de l'année écoulée Objectif 1 Réalisation Analyse des résultats et enseignements tirés Rappel de l'objectif Atteint ☐ Partiellement atteint ☐ Non atteint ☐ Devenu sans objet
Article 22
Le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque l'organe délibérant de ce dernier l'a chargé de procéder aux enquêtes de recensement, désigne par arrêté les personnes concourant à la préparation et à la réalisation
Article R*311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son organe délibérant.
Article R522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 90
En cas de réalisation non conforme à l'objet de l'opération ou de non-achèvement, dans un délai de huit ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, des acquisitions, des relogements et de la réalisation des logements ayant donné lieu à la
Article 2
En Tunisie, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 15 mai 1943 ; En Syrie, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 30 juin 1946 ; Dans les Etats constituant l'ancienne Indochine française, pour la période comprise
Article L4622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à la charge des employeurs.
Article 7
Procéder à des créations nettes d'emploi sur contrat de travail à durée indéterminée ; 2. Réaliser un taux d'investissement minimum, tel que défini à l'article 6 A-3.
Article D3142-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
En application de l'article L. 3142-107, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, dans la limite de six mois qui court à compter de la réception de la
Article D611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 73
La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.
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