Codes de loi français

Article D321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

La prise d'effet des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur application, ce premier bail s'entendant comme le premier contrat de bail conclu par le propriétaire

Article 20

Postérieurement à sa mise sur le marché, un tracteur agricole ou forestier ne peut être mis en service que s'il est conforme au modèle pour lequel la réception CE ou UE ou l'homologation nationale a été délivrée.

Article L446-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 87

Le biogaz pour lequel une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 446-4 ou L. 446-5.

Article R5121-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

Elle peut, en outre, prévoir que lorsqu'il prescrit le médicament, il mentionne sur l'ordonnance que ces examens ont été effectués et que ces conditions sont respectées.

Article R1261-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 77

Les activités faisant l'objet de la convention prévue par l'article R. 1261-21 ne peuvent être source d'aucun profit pour les parties.

Article L2314-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6.

Article D6114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 15

Chaque objectif stratégique peut faire l'objet d'un échéancier de réalisation.

Article L54-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Pour l'application du présent chapitre : 1° Constitue un contrat de crédit un contrat, tel qu'il a été émis initialement, modifié ou remplacé, par lequel un établissement de crédit ou une société de financement consent à un emprunteur un crédit sous

Article 17

I. ― Les marchés de maîtrise d'œuvre, d'études et d'assistance nécessaires à la réalisation des infrastructures et des matériels visés à l'article 7 sont conclus après publicité et mise en concurrence, en application des principes et procédures prévus

Article R2242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 28

Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2.

Article L644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité.

Article T 38

Les installations électriques comprennent : - d'une part, les installations fixes et semi-permanentes dont la réalisation, l'entretien et l'exploitation sont assurés par le propriétaire de l'établissement ou toute autre personne par lui mandatée et qui

Article R13 AA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 64

I. - La documentation prévue par l'article L. 13 AA est tenue à la disposition de l'administration sous un format électronique de nature à permettre l'échange et la lecture des documents, indépendamment de l'environnement dans lequel ils ont été créés

Article D511-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 54

Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.

Article 4

La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

Article 4

La politique scientifique et culturelle de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat, qui prend en compte les missions respectives de l'établissement au titre de la Cité nationale de

Article R711-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10

La clause compromissoire et le compromis sont conclus par écrit par l'autorité de l'établissement compétente pour passer le contrat qui en fait l'objet en application du règlement intérieur de l'établissement.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39

celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée.

Article R644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance

Article 2

Les contrats sont conclus par l'autorité disposant du pouvoir de nomination dans le corps ou pour l'emploi dans lequel les personnes mentionnées au premier alinéa ont vocation à être titularisées.