Article D6114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 15

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 27 février 2025

Texte de l'article

Le contrat ne peut fixer plus de dix objectifs stratégiques mentionnés à l'article L. 6114-2. Chaque objectif stratégique peut faire l'objet d'un échéancier de réalisation.

Articles cités dans le texte

Article L6114-2

Décisions citant cet article

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6114-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200402

28 mai 2020

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201083

22 octobre 2020

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004890

29 décembre 2006

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