daté du 26 janvier 2015 d'une part, le cahier de réception des courriers répertoriant et référençant chacun d'entre eux, avec mention de leur date de réception d'autre part ; qu'en

[H] à réception de la notification de la date d'audience faisant état d'un recours à la visioconférence valait acceptation de ce procédé et dispensait par conséquent la chambre de l'instruction de son

; qu'en l'espèce, la cour a retenu la responsabilité de la société Léa Invent pour n'avoir pas alerté les maîtres d'ouvrage sur les effets de la réception et les conséquences du défaut de réception au

faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; que l'article 670 du même code

examen, et en visant des lettres recommandées avec accusé de réception sans que la pièce n'établisse l'existence d'un accusé de réception effectif, les juges du fond ont dénaturé cette pièce, violant

adressées à chacun des deux époux acquéreurs ; que le fait que l'avis de réception de la lettre recommandée adressée à Mme [P] avait été signé par son mari en ses lieu et place faisait présumer que ce

grief à l'arrêt de fixer la réception judiciaire sans réserve de l'ouvrage, alors selon le moyen, qu'il résulte du IV de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation que la réception

« que dans les cas où il statue par jugement, le juge du surendettement convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie formée contre la compagnie AGF, alors, selon le moyen, "d'une part, que la réception

Les bailleresses [X] à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la locataire et de la caution, alors « que le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des héritiers, alors : « 1°/ que le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire ; en jugeant

[L], qui avait la qualité de défendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

d'appel aurait violé l'article 1356 du Code civil, 2 / qu'en retenant que cette déclaration ne contiendrait pas reconnaissance non équivoque que des réserves avaient été formulées le jour de la réception

illicites ou abusives ; Sur le premier moyen : Attendu que la CGI BAT fait grief à l'arrêt de déclarer illicite ou abusive la clause stipulant que « les pénalités de retard cesseront de courir à la réception

de famille pendant une durée de cinq ans ; " aux motifs que l'examen des pièces de la procédure, de la citation délivrée le 9 novembre 1998 en mairie pour l'audience du 16 mars 1999 et l'avis de réception

alors : « 1°/ qu'en relaxant Monsieur [U] du chef des infractions douanières pour lesquelles il était poursuivi au motif qu'il avait toujours contesté savoir que les colis qu'il devait réceptionner

Un procès-verbal de réception a été signé le 27 janvier 2020. 3.

I..., la cour d'appel énonce que ce dernier a « accusé réception de la lettre recommandée par laquelle le greffe l'a convoqué à l'audience », sans préciser à quelle date la lettre a été réceptionnée par