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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100294

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[G] a été reconduit au centre de rétention administrative. 3.

Source officielle

Page 1 sur 16102

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CC

civ3

613723c7cd5801467740e07e

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

expressément relevé l'expert intervenu après la réception, la cause de ces désordres réside dans un vice qui était "caché" affectant le produit dénommé Monile PU 100 appliqué par la société Fontaine ;

Source officielle
CC

cr

écembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Joël X

613725e3cd580146774214ee

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

X... et ne pouvaient faire l'objet de contestations lors de la réception des travaux ; le fléchage de la faîtière résultait de la réfection partielle de la charpente et de la couverture réalisée contrairement

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404a57

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il y avait lieu de rejeter l'argument relatif à l'absence de réception invoqué par l'assureur; qu'en estimant que M.

Source officielle
CC

civ3

6137268bcd580146774266e8

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

judiciaire de l'ouvrage doit être prononcée à la date où il était en état d'être reçu ; dès lors en se contentant, pour décider que la réception de travaux ne pouvait être fixée au 14 décembre 1999, jour

Source officielle
CC

civ3

613722c7cd58014677401598

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

X..., maître de l'ouvrage, a chargé la société Jean Blanc et fils, entrepreneur, de travaux de charpente et couverture concernant un bâtiment ancien à rénover; qu'après réception, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200699

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Il est toutefois exact qu'elle n'a jamais été informée, autrement qu'à réception des factures, de l'évolution prévisible du montant des honoraires.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300226

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

tacite des travaux de la société Pol Team par les époux [C], retenu que la société Pol Team n'avait effectué que des travaux de réfection de la chartreuse et de construction de la tour laissés inachevés

Source officielle
CC

civ1

613721adcd580146773f5f4e

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

auprès de la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Finistère, et depuis déclarée en liquidation des biens, procédure clôturée pour insuffisance d'actif ; que, des désordres étant apparus après réception

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd7e9

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

que la SCI a demandé la réparation de ses préjudices propres, la société Soprema sollicitant la garantie de son assureur ; Attendu que la société Soprema fait grief à l'arrêt de décider que la réception

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CC

civ2

61372328cd58014677406307

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

du tampon de réception de la banque Indosuez, ce qui attesterait ainsi de l'effectivité de la réception de cette lettre par la banque qui le niait ; qu'en se contentant, dès lors, d'effectuer une analyse

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fadae

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Z..., auquel il incombait d'établir les pièces de consultation, les plans, schémas, descriptifs, quantitatifs concernant ces ouvrages, le dossier d'exécution, la surveillance et la réception des travaux

Source officielle
CC

cr

PARIS, du 29 novembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Youssef Y

6137258ccd5801467741eb0d

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

. ; qu'il est ainsi établi que celui-ci n'était intervenu qu'à titre de caution et non comme dépositaire des bijoux dont il n'avait jamais fait la réception et qu'il n'avait jamais pris en charge à quelque

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300179

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Se prévalant de la non-conformité contractuelle des dimensions de la structure métallique réalisée et invoquant des désordres survenus, après réception, à la suite d'intempéries, la société La Squadra

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CC

civ3

6137233ecd58014677407453

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

, s'étaient par la suite aggravés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ; 2 ) que les désordres signalés à la réception, qui n'ont pas été réparés par

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CC

civ3

613721a2cd580146773f56de

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

de la couverture de son usine, à l'aide de plaques fabriquées par la société Solvay et fixées par des crochets fournis par la société Etanco ; que lesdits travaux ayant fait l'objet d'une réception sans

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300492

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[N] la somme de 112 601 euros au titre de la réfection des panneaux sous-toiture, alors « que la réception judiciaire est subordonnée à l'habitabilité de l'immeuble à usage d'habitation ; que, par motifs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00496

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

du bien (le 24 février 2012), quand l'exposante versait aux débats le rapport de vérification de l'Apave du 29 juin 2012, soit 4 mois après cette réception, relevant "l'état défectueux des mécanismes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300490

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ‘‘notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CC

civ3

61372336cd58014677406e89

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

X..., figurant en annexe au rapport de l'expert judiciaire et démontrant avec précision que le montant des travaux de réfection ne pouvait excéder la somme de 83 572,68 francs ; qu'en énonçant que le maître

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