X... et ne pouvaient faire l'objet de contestations lors de la réception des travaux ; le fléchage de la faîtière résultait de la réfection partielle de la charpente et de la couverture réalisée contrairement

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il y avait lieu de rejeter l'argument relatif à l'absence de réception invoqué par l'assureur; qu'en estimant que M.

judiciaire de l'ouvrage doit être prononcée à la date où il était en état d'être reçu ; dès lors en se contentant, pour décider que la réception de travaux ne pouvait être fixée au 14 décembre 1999, jour

X..., maître de l'ouvrage, a chargé la société Jean Blanc et fils, entrepreneur, de travaux de charpente et couverture concernant un bâtiment ancien à rénover; qu'après réception, M.

Il est toutefois exact qu'elle n'a jamais été informée, autrement qu'à réception des factures, de l'évolution prévisible du montant des honoraires.

tacite des travaux de la société Pol Team par les époux [C], retenu que la société Pol Team n'avait effectué que des travaux de réfection de la chartreuse et de construction de la tour laissés inachevés

auprès de la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Finistère, et depuis déclarée en liquidation des biens, procédure clôturée pour insuffisance d'actif ; que, des désordres étant apparus après réception

que la SCI a demandé la réparation de ses préjudices propres, la société Soprema sollicitant la garantie de son assureur ; Attendu que la société Soprema fait grief à l'arrêt de décider que la réception

du tampon de réception de la banque Indosuez, ce qui attesterait ainsi de l'effectivité de la réception de cette lettre par la banque qui le niait ; qu'en se contentant, dès lors, d'effectuer une analyse

Z..., auquel il incombait d'établir les pièces de consultation, les plans, schémas, descriptifs, quantitatifs concernant ces ouvrages, le dossier d'exécution, la surveillance et la réception des travaux

. ; qu'il est ainsi établi que celui-ci n'était intervenu qu'à titre de caution et non comme dépositaire des bijoux dont il n'avait jamais fait la réception et qu'il n'avait jamais pris en charge à quelque

Se prévalant de la non-conformité contractuelle des dimensions de la structure métallique réalisée et invoquant des désordres survenus, après réception, à la suite d'intempéries, la société La Squadra

, s'étaient par la suite aggravés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ; 2 ) que les désordres signalés à la réception, qui n'ont pas été réparés par

de la couverture de son usine, à l'aide de plaques fabriquées par la société Solvay et fixées par des crochets fournis par la société Etanco ; que lesdits travaux ayant fait l'objet d'une réception sans

[N] la somme de 112 601 euros au titre de la réfection des panneaux sous-toiture, alors « que la réception judiciaire est subordonnée à l'habitabilité de l'immeuble à usage d'habitation ; que, par motifs

du bien (le 24 février 2012), quand l'exposante versait aux débats le rapport de vérification de l'Apave du 29 juin 2012, soit 4 mois après cette réception, relevant "l'état défectueux des mécanismes

131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ‘‘notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

X..., figurant en annexe au rapport de l'expert judiciaire et démontrant avec précision que le montant des travaux de réfection ne pouvait excéder la somme de 83 572,68 francs ; qu'en énonçant que le maître