Il a aussi été jugé que la clause de conciliation préalable ne s'applique pas à l'action directe contre l'assureur de l'architecte.

Après la prise de possession de l'immeuble, des défectuosités sont apparues.

Aussi, les époux [G] sont mal fondés à réclamer quelque somme à ce titre. En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé à ce titre.

Par ailleurs, les désordres décrits ne portent pas atteinte à la solidité de la porte, ni à la destination de l'immeuble.

L'expert en déduit que les malfaçons dans la réalisation de l'ouvrage ne sont pas réparables. 10.

(propriétaire des murs, à l'exception d'un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble dénommé ROSE MARIE BOUTIQUE demeurant propriété des vendeurs) au prix de 4 millions de francs

Ils expliquent n’avoir procédé ni à la construction de l’immeuble, ni au raccordement du système d’évacuation des eaux usées.

contre la S.A.R.L.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[A] ou son assureur ou contre ceux-ci, mais contre les époux [S] puis contre les époux [J] ; - Dire et juger que c'est seulement le 3 juin 2013 que le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure

Par conséquent, l’appel en garantie formé par un assureur de dommages-ouvrage contre les tiers responsables du dommage dans l’instance introduite par l’assuré en vue du paiement de l’indemnité d’assurance

La société Gouider forme un appel en garantie contre la société IPC, la SMABTP et la SMA en qualité d’assureur de la société ADR.

par le bailleur -que l'intimé, en acquérant les locaux, est devenu responsable de toutes les malfaçons affectant l'immeuble -qu'il aurait dû tout mettre en oeuvre pour faire cesser les infiltrations

Au constat d’infiltrations dans plusieurs pièces de son immeuble, M.

Les intimés ont constitué et formé des appels incidents.

formée contre la S.A.

L'obligation de garantie décennale constitue une protection légale attachée à la propriété de l'immeuble qui l'accompagne en tant qu'accessoire l'immeuble.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Le 1er juin 2017, Mme [H] [D] a déposé plainte pour abus de confiance contre la société Innov décor.

immobilier dénommé LE CLIPPER, composé de deux bâtiments d’habitation édifiés sur un sous-sol commun situés 24/26 Chemin des Bateliers 73100 AIX-LES-BAINS, dans un programme comprenant également les immeubles