Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute opération entreprise par toute personne physique ou morale de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d'action

Article 122-4

—

Ils exercent des fonctions de rédaction administrative ou juridique, de comptabilité, de gestion budgétaire, de contrôle et d'analyse, et de formation.

Article R232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Code pénitentiaire

Peut être prononcée l'une des mesures de réparation suivantes : 1° Le rappel à la règle ; 2° La rédaction d'une lettre d'excuses ; 3° La rédaction d'un écrit portant sur la faute commise et, le cas échéant, sur le dommage qu'elle a occasionné ; 4° La

Article 6.1.1

—

La sous-direction du développement durable est chargée, en appui, le cas échéant, des directions générales thématiques compétentes dans ces sujets : ― d'élaborer un cadre de prévention des nuisances et de développement durable du transport aérien ; ―

Article 113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08

Code de procédure pénale

Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des demandes d'actes

Article Annexe I

—

PROGRAMME DES MATIERES JURIDIQUES DU CONCOURS DROIT PRIVE I.

Article 1240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15

Code civil

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1

—

Il est créé un service à compétence nationale dénommé service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur rattaché au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

Article 7

—

ou de soins ; 6° L'assistance technique aux établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins lors de la survenue de cas groupés et pour leurs programmes de formation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; 7°

Article 796-0 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76

Code général des impôts

du même code ; 2° Soit d'une restitution prononcée sur des biens récupérés, inventoriés et mis en dépôt en application du décret n° 49-1344 du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique, dans sa rédaction

Article 7

—

I. - Le service de l'expertise et de la modernisation assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d'expertise et de soutien en matière d'affaires juridiques et de contentieux, de droit et d'éthique du numérique, ainsi que de

Article R*3111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 94 > 68

Code de la défense

Dans l'exercice de ses attributions, le ministre de la défense est assisté : 1° Par le chef d'état-major des armées en matière d'organisation interarmées et d'organisation générale des armées, de choix capacitaires, de préparation et d'emploi des forces

Article R813-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 67

Code rural (nouveau)

Les droits en matière d'avancement d'un personnel enseignant ou de documentation des établissements d'enseignement privés agricoles sous contrat bénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant

Article 3.3.2

—

Pour cela, elle développe des outils juridiques, économiques et sociaux, des méthodes et des instruments d'accompagnement des acteurs et articule ses travaux avec le fonctionnement des marchés correspondants.

Article L274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Livre des procédures fiscales

Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de

Article R*552-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 06

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article R*562-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 07

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article D562-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 07

Code des relations entre le public et l'administration

publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Article D573-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 08

Code des relations entre le public et l'administration

chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Article D552-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 06

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

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