LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15
Décisions mentionnant Article 1240 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La condamnation à démolir un ouvrage irrégulier, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, est-elle automatique ? Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation condamne le constructeur d'une maison à la démolir en raison de son non-respect des règles d'urbanisme. La cour affirme que le juge n'est pas tenu de vérifier la proportionnalité entre la démolition et son coût. Cependant, cette décision doit être interprétée avec prudence, car d'autres arrêts ont examiné la proportionnalité de la sanction dans d'autres domaines.
La protection des mineurs isolés : que prévoit le décret du 22 décembre 2023 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Le décret 2023-1240 du 22 décembre 2023 (entré en vigueur le 25 décembre 2023) modifie les règles pour la protection des mineurs isolés en 4 points.
CTX PROTECTION SOCIALE
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proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
La responsabilité civile des avocats. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
La responsabilité civile des avocats constitue l’enjeu cardinal pour préserver la confiance des justiciables dans une profession marquée par son indépendance et sa mission d’assistance. Fondée sur l’article 1240 du Code civil, elle impose une obligation de moyens renforcée par le Code de déontologie des avocats, et évolue sous l’influence de la jurisprudence récente et des défis technologiques.