Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Article L5411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références

Article R345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 345-1 en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références

Article R344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 27

Code de la sécurité intérieure

de la gendarmerie nationale pour la Polynésie française ; 4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence à la cour d'appel de Papeete ; 5° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence aux autorités locales

Article D181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de l'assemblée de Guyane ; 2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux

Article 1656 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 91

Code général des impôts

Pour l'application de ces dispositions : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par les références à la collectivité de Corse ; 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence

Article R5831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie du présent code : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La

Article R3511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 60

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la troisième partie du présent code : 1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional est remplacée

Article L671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département

Article L681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

Code minier (nouveau)

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du présent code : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont

Article D5841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 78

Code général des collectivités territoriales

de la République en Polynésie française ; 2° La référence à la commission départementale de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la commission de coopération intercommunale de la Polynésie française ; 3° La référence à la chambre

Article R2564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional et aux conseils

Article L2564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 13

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte de ces dispositions : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou aux

Article LO4437-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre III, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental.

Article R182-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Code rural (nouveau)

paysages et des sites sont remplacées par la référence à l'Agence territoriale de l'environnement ; 3° La référence à la chambre départementale d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy

Article R4274-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 19

Code des transports

à la circulation sont remplacées par des références à la navigation ; 4° Les références à l'accompagnateur de l'élève conducteur sont remplacées par des références au titulaire du titre de conduite accompagnant ou supervisant la personne qui conduit

Article R284-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 96

Code de la sécurité intérieure

; 2° ter La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant

Article 3

—

21 mars 2014 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ; 3° La référence à la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant

Article L3641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95

Code général des collectivités territoriales

Pour son application : 1° La référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; 2° La référence aux communes membres de l'établissement est remplacée par la référence

Article D182-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Code rural (nouveau)

délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy et au conseil territorial ; 2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental

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