Article LO4437-2 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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LO4437-2
Article LO4437-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 22 mars 2015
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Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre III, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental.
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