Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs intracommunautaires, commissaires-priseurs judiciaires, responsables d'un crédit municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissionnaires

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48

Code de commerce

Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance,

Article L8253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

Article L2339-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Code de la défense

l'encontre de l'exportateur ou du fournisseur les sanctions suivantes : 1° Si cette inexécution n'est pas constitutive d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire proportionnée à la situation de l'exportateur ou du fournisseur et à l'éventuelle réitération

Article A444-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 08

Code de commerce

. – En cas de réitération d'enchère, l'avocat poursuivant perçoit la totalité de l'émolument prévu au I.

Article R822-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.

Article 67 bis-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment de l'information du procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation

Article 168

—

Toutefois, les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du présent décret, relatives à la capacité d'enchérir et au déroulement et à la nullité des enchères, s'appliquent aux audiences d'adjudication postérieures au 1er mars 2009.

Article L321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Code de commerce

Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit

Article L411-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37

Code rural (nouveau)

Lorsque le bail est conclu par adjudication, les enchères sont arrêtées dès que le prix offert pour le fermage atteint le montant maximum fixé en application de l'article L. 411-11.

Article 13-3-4

—

d'outre-mer se compose pour les autorisations attribuées, modifiées ou renouvelées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-85 du 29 janvier 2016 : -le cas échéant, d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat des enchères

Article A321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 76

Code de commerce

copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant des droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères

Article 14-1

—

Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.

Article L132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 90

Code de la propriété intellectuelle

de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation, l'administrateur, le débiteur, le liquidateur, selon le cas, est tenu d'établir un lot distinct pour chaque oeuvre audiovisuelle pouvant faire l'objet d'une cession ou d'une vente aux enchères

Article 706-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération

Article 706-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

Article Annexe 3-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 97

Code de commerce

321-19 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce : Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

suivantes : 1° Pratique du droit à titre accessoire par une personne pouvant se prévaloir de l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; 2° Expertise comptable ; 3° Expertise judiciaire ; 4° Ventes volontaires de meubles aux enchères

Article R213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code de l'urbanisme

La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère.

Article R321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

commerçant ou d'artisan du vendeur lorsque les biens neufs mis en vente sont produits par lui ; 2° Le caractère neuf du bien ; 3° Le cas échéant, la qualité de propriétaire du bien mis en vente lorsque celui-ci est l'opérateur de ventes volontaires aux enchères

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