l'indice 1,4 ainsi que le prévoyait le nouvel accord conventionnel du 1er décembre 1986 qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 29 avril 1987, lequel prévoyait également des augmentations des rémunérations

Or, l'administration ne conteste pas que la rémunération effectivement perçue par le requérant pour son activité professionnelle est restée en deçà des taux prévus par l'article D. 432-1 précité du code

Mme A... soutient que : - France travail a commis une erreur de droit car elle n’a jamais perçu de rémunération effective ; - France travail n’a pas examiné avec sérieux sa situation ; - elle n’a jamais

primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base ; qu'en écartant le moyen de la société Thome qui soutenait que pour déterminer si la rémunération

directement placés sous l'autorité et la responsabilité des entreprises utilisatrices (cf. arrêt, p. 6, in fine, p. 7, § 4, et jugement p. 8-9) ; que, malgré la fixation théorique d'un prix d'ensemble, la rémunération

pourvoi formé par : - X..., - la société Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 13 avril 1995, qui, pour paiement à des salariés de rémunérations

caractère bénévole et exceptionnel ou à des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais, ne pouvaient être exclues de l'ensemble des éléments pris en considération pour déterminer la rémunération

Z... une promesse unilatérale de rémunération pour l'ensemble de ses prestations et ne lui avait procuré cette rémunération effective qu'à l'occasion de la commercialisation des 85 premiers logements,

X... a contesté le 10 janvier 1989 le montant du salaire ainsi retenu comme ne prenant pas en compte les avantages en nature entrant dans sa rémunération ; Attendu que, pour accueillir son recours,

pourboires, les uns et les autres inexistants en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi alors qu'aux termes des articles 103 et 108 du décret précité, pour le calcul des rentes, le salaire s'entend de la rémunération

d'indemnisation de l'amplitude ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 17-2 de la convention collective nationale des transporteurs routiers, lorsque le salarié bénéficie d'une rémunération

X... exigeait le versement d'une indemnité mensuelle égale au tiers de son traitement mensuel calculé sur la moyenne de sa rémunération effective pendant une durée de deux ans ; qu'en statuant ainsi, alors

d'indemnité de licenciement, alors selon le moyen d'une part, que sauf dispositions expresses contraires, la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne doit intégrer que les rémunérations

a ordonné, avant-dire-droit sur les conclusions de la SOCIETE "EUROCONSEIL", un supplément d'instruction aux fins de déterminer, au vu des justifications produites par la société, le montant des rémunérations

Elle soutient que la décision attaquée a méconnu le principe de garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité, tel que prévu par les circulaires des 20 septembre 2021 et 21 juin 2023, le principe

correspondant aux heures supplémentaires et comparé le résultat avec les rémunérations effectivement perçues par M.

, de prouver qu'il a exécuté cette obligation ; que la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que la rémunération

effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, que cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles