à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt infirmatif sur ce point énonce que le salaire à retenir est le salaire moyen brut des trois derniers mois précédant la rupture effective

X... ayant considéré que sa rémunération effective était passée au dessous du minimum garanti, s'est prévalu d'une modification de son contrat en invoquant l'accord du 29 septembre 1986; qu'il a produit

45.982 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société STL Rigard agence Transchem, membre du groupe Samat, est régie par l'accord sur les temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération

X... : Considérant que si, aux termes de l'article 9 du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé : "La rémunération effectivement perçue par un fonctionnaire ( ...) ne pourra dépasser, à titre de cumul de

de comparaison suivante : "la rémunération effective de chaque salarié, compte non tenu des éléments de rémunération statutaires garantis ou aléatoires en vigueur à périodicité non mensuelle..., de la

S... ait perçu une rémunération effective supérieure à la rémunération globale garantie ; que M.

dans les caisses d'épargne du 8 janvier 1987, le paiement de rappel de salaires correspondant à la différence entre sa rémunération effective et la rémunération globale garantie applicable à son emploi

effective en tant qu'elles constituent la contrepartie du séjour à l'étranger, et non pas des remboursements de frais professionnels ; que dès lors, en excluant de la rémunération effective perçue par

effective correspondant à l'intégralité de ces temps ; que la rémunération effective mensuelle, qu'elle qu'en soit la structure, ne doit pas être inférieure à la rémunération mensuelle professionnelle

effective), 4-3 (rémunération professionnelle garantie) et 4-4 (comparaison de la rémunération effective et de la rémunération mensuelle professionnelle garantie) spécifiques aux personnels de conduite

précisait qu'il fallait entendre par rémunération effective, pour être comparée à la rémunération globale garantie, les éléments qui s'y intégraient ou s'y ajoutaient et octroyait aux entreprises du réseau

effective), 4-3 (rémunération professionnelle garantie) et 4-4 (comparaison de la rémunération effective et de la rémunération mensuelle professionnelle garantie) spécifiques aux personnels de conduite

de rémunération effective, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaires, à l'exception de certains éléments, et notamment des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel

En application de l'article 12 de la présente convention, les éléments de rémunération liés à l'indemnisation des amplitudes sont exclus de la rémunération effective à comparer à la rémunération globale

8 janvier 1987, à exclure de la rémunération effective de chaque salarié et à ajouter à la rémunération globale garantie afin de procéder à la comparaison nécessaire, sont des éléments de rémunération

professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, il convient de déterminer le salaire servant de référence au calcul de la rente à partir de "la rémunération

, auquel renvoie l'article 13, précise que la rémunération effective ne peut être " inférieure à la rémunération globale garantie correspondant à son emploi (du salarié), à son ancienneté dans l'entreprise

; que suivant le troisième, dans le cas particulier où le salarié bénéficie d'une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération effective comprend tous