Dès lors qu'ils exercent dans les services déconcentrés ou territoriaux du ministère de l'intérieur, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public du ministère de l'intérieur énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire

Article 2

—

II. - En rémunération de la garantie accordée, le bénéficiaire verse au fonds de garantie des marchés une commission de garantie annuelle destinée au financement du régime.

Article R5424-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code du travail

Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants, les personnes mentionnées à l'article L. 5424-24 : 1° Justifient d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise

Article 5

—

Les sélections de notices ou d'adresses livrées de manière échelonnée (topage) donnent lieu à la perception, en sus du prix de base calculé comme indiqué ci-dessus, d'un montant forfaitaire de 1 000 F pour chaque livraison.

Article 2

—

Les émoluments des personnels visés à l'article 1er sont exclusifs de tout autre élément de rémunération.

Article 25

—

Les élèves lieutenants s'engagent à servir l'Etat pendant une durée minimale de quatre ans à compter de leur titularisation.

Article L1223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment : 1° Les catégories de salariés concernés ; 2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale

Article L212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Le prix de référence sert d'assiette à la rémunération des ayants droit. Le taux de participation proportionnelle aux recettes est identique au taux convenu pour les entrées vendues à l'unité.

Article 32 bis

—

l'abattement forfaitaire pour frais professionnels mentionné aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts. §2 - 1° - Paiement par avance sur la base des rémunérations déclarées Lorsque le créateur ou repreneur d'entreprise ne peut

Article Annexe 21

—

L’ensemble des rémunérations forfaitaires sont exclues des honoraires remboursables (rémunération médecin traitant, rémunération sur objectif de santé publique, rémunération forfaitaire pour les astreintes et la régulation, etc.).

Article 2

—

Le travail des assistants d'éducation se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période d'une durée minimale de trente-neuf semaines et d'une durée maximale de quarante-cinq

Article 8

—

Il prend en charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire relative au congé de formation professionnelle.

Article 6-2

—

Il ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Article 2

—

Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14

Article L6342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 51

Code du travail

Les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire qui est rémunéré par l'Etat, l'opérateur de compétences ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement

Article D7343-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 84

Code du travail

I.- L'indemnisation forfaitaire définie à l'article L. 7343-20 versée aux représentants au titre de leur formation et de leurs heures de délégation est prise en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article 3

—

et des établissements publics d'hospitalisation, tels que fixés par l'article 6 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et

Article 1

—

L'activité professionnelle minimale au cours du trimestre pour lequel l'allocation de garde d'enfant à domicile est demandée, est attestée : 1.

Article R322-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des assurances

opérations, déterminer le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre la société et les sociétaires, et préciser les branches d'assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ; 2° Fixer le nombre minimal

Article D325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35

Code de la sécurité sociale

au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ; b) Prise en charge, sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité prévu à l'article L. 162-16 du présent code, des spécialités relevant de ce tarif ; c) Prise en charge de la spécialité

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