Y... a été poursuivi en paiement par la société Bail Equipement après la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour défaillance de la société Autocontrôle, dont il s'était porté caution ; qu'il a soutenu

X..., nommé liquidateur, qui avait continué le bail, puis l'a assigné, le 8 mars 1995, en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dus pour le premier trimestre 1995 dont l'échéance était

du bail pour perte de la chose louée ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de déclarer le bail conclu le 8 mai 1973 résilié de plein droit et de les condamner à payer à Mme Adrienne B..

Par avenant du 7 février 2017, le maître de l'ouvrage ayant renoncé à la pose d'un plancher mobile, la société Seg-Fayat a informé la société Aqualift de la résiliation du contrat de sous-traitance et

La prime 2017 a été versée par la société alors que le délai de résiliation du contrat était acquis à l'assureur. 5.

aux torts exclusifs d'un tiers ; qu'en confirmant le jugement ayant prononcé la résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs des sociétés Fra-Ma-Pizz et Domino's Pizza, quand cette dernière

Les sociétés Fra-Ma-Pizz, Domino's Pizza et Pizza Center France font grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 31 janvier 2020 par le tribunal de commerce de Rennes ayant prononcé la résiliation

Z... de ses demandes en révision des jugements du tribunal de grande instance de Vienne des 13 décembre 1962, 8 octobre 1967 et 24 octobre 1968, en faux à titre principal, en "résiliation illégitime" du

sur le plan de l'exécution des obligations de chaque partie, ces contrats distincts comme une relation contractuelle unique, conduit toutefois à lier le sort de l'un à celui de l'autre en cas de résiliation

exceptionnelles pour un total de 224 000 francs, la société Esso a déclaré mettre fin au contrat le 1er février 1994 en se prévalant des accords interprofessionnels, qui autorisent chacune des parties à résilier

France, devenue SA Groupe Volkswagen France (société Volkswagen), a résilié le 25 octobre 1990, avec un préavis d'un an, le contrat de concession à durée indéterminée qui la liait depuis le 14 février

C... et, invoquant la force majeure, a demandé la résiliation du contrat au motif que le refus d'autorisation d'exploiter le rendait sans objet ; Attendu que la SNB fait grief à l'arrêt de décider que

de faire droit à la demande de cette dernière visant à prononcer la résiliation de ce contrat ; que la conséquence de la résiliation du contrat de prestation conclu entre la société Safetic et la société

moyen des sociétés Ecosys et RTVS 2 tiré de ce que le contrat conclu avec la société CNH avait été résilié avant le prononcé du jugement arrêtant le plan au motif que cette résiliation de plein droit n'avait

du contrat de distribution, avec un préavis d'un an, qu'elle a justifié par la réorganisation substantielle de son réseau de distribution ; que contestant les conditions de cette résiliation et la durée

France (société Mercedes) qui avait renouvelé jusqu'au 31 décembre 1984 la concession exclusive de vente qu'elle accordait depuis de nombreuses années à la société Garage Michel (société Michel), a résilié

fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors selon les moyens, qu'à chaque diminution du secteur d'un représentant correspond une résiliation

Le 23 février 2018, soutenant que les loyers du bail signé le 12 septembre 2014 étaient impayés depuis le mois de décembre 2016, la société XFS a assigné l'EARL en résiliation du contrat de location et

la responsabilité décennale peut être engagée doit justifier avoir souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité ; qu'il en résulte que le contrat de construction peut être résilié

avec ces sociétés, un contrat d'affrètement du navire Achille X... pour une croisière du 5 au 17 juillet 1991; que des acomptes ont été régulièrement versés ; que, le 12 mars 1991, le COJM a résilié