S'il a demandé la résiliation du contrat en application de l'article L. 446-56, le préfet de région peut également enjoindre au producteur de rembourser à son cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article D. 446

Article L113-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 12

Code des assurances

-Pour les contrats mentionnés à l'article L. 113-12-2, l'assureur informe chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113-12-2, des modalités de résiliation et des différents

Article R321-36-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

Au cours d'une séance de jeux, un employé de jeux peut être en charge du contrôle aux entrées et assurer les fonctions de caissier.

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU NAUTISME Le présent accord est applicable aux relations commerciales et contractuelles entre les acteurs économiques suivants du secteur nautique : Article 2 Pour les relations

Article L132-9-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 67

Code des assurances

Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 publient chaque année, chacune pour ce qui la concerne, le nombre et l'encours des contrats non réglés.

Article R125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Code des juridictions financières

Les agents contractuels mentionnés au 2° du même article L. 112-7 sont recrutés par le premier président, après avis du procureur général, par contrat.

Article L111-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 91

Code de l'énergie

Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs.

Article L111-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 91

Code de l'énergie

Article 3

—

I. - Pour un prêt ou un contrat financier ayant fait l'objet d'une décision d'attribution d'aide acceptée par le bénéficiaire conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé et d'un accord de remboursement ou de résiliation

Article L412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

Des avenants au contrat de partage des avantages peuvent être conclus dans les mêmes conditions.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat est à durée indéterminée ; il précise les conditions et les modalités de sa résiliation.

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

Dans le cas où un fournisseur fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son autorisation d'exercer l'activité d'achat pour revente, les contrats conclus par ce fournisseur avec des consommateurs, avec des responsables d'équilibre et avec des gestionnaires

Article L172-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

Code des assurances

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l'assurance

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats, vis-à-vis de l'autorité concédante, à aucune obligation

Article 45

—

En cas de résiliation avant terme d'un contrat soumis aux dispositions de l'article 32, l'employeur est tenu d'en aviser, dans les quinze jours, l'autorité devant laquelle le contrat a été conclu.

Article 2

—

Ils peuvent être complétés pour autant que de besoin par des avenants régissant les clauses particulières d'exécution de ces contrats et notamment : Les conséquences des retards de livraison pour le donneur d'ordre ou de sous-traitance ; L'acquisition

Article 1 ter

—

d'un office de notaire.

Article 20

—

I. - La Française des jeux est tenue de s'assurer que les contrats qu'elle conclut avec les personnes autorisées à exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs conformément aux dispositions des articles R. 322-18-1 à R.

Article R5141-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27

Code du travail

Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le préfet de région.

Article L441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l'inexécution d'engagements contractuels survenue plus d'un an auparavant.

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