Article R5141-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2010

Texte de l'article

Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le préfet de région.

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En vigueurDepuis le 29 décembre 2010

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5141-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

65aa2059a34ad1000858177d

18 janvier 2024

Chambre 10

66fc3a022416523b99587fa5

1 octobre 2024

TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

6 mai 2026

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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